Actes de cautionnement

Un acte signé est demandé pour chaque paire garant–locataire.

@for (requirement of requirements(); track key(requirement)) {

{{ requirement.guarantorName }} garantit {{ requirement.tenantName }}

ⓘ Aide pour préparer l'acte

Utilisez si besoin le simulateur officiel Service-Public.fr. L'application conserve le PDF transmis sans vérifier les signatures.

@if (requirement.deed; as deed) {

{{ deed.fileName }} Acte téléversé le {{ deed.uploadedAt }}

} @else { @if (selectedFiles()[key(requirement)]; as file) {

{{ file.name }}

} J'atteste transmettre l'acte signé correspondant à ce garant et ce locataire. @if (errors()[key(requirement)]) { } }
} @empty {

Aucun acte de cautionnement n'est requis pour ce bail.

}