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LMNP Organizer

Application de gestion de locations meublées non professionnelles (LMNP).

Language

Dépôt de garantie (Code: SecurityDeposit): Somme facultative versée par le locataire à l'entrée dans le logement pour garantir l'exécution de ses obligations. Pour la version réglementaire actuelle du bail meublé, l'application avertit lorsque son montant dépasse deux mois de loyer hors charges, mais le bailleur peut forcer la valeur après une confirmation explicite conservée dans le snapshot afin de ne pas rester bloqué si la règle juridique a évolué avant l'application. Avoid: Caution

Garantie locative (Code: LeaseGuarantee): Couverture déclarée dans le bail contre la défaillance d'un locataire, apportée soit par un Garant au moyen d'un Acte de cautionnement, soit par une Garantie Visale. Une Garantie apportée par une personne physique ou un Organisme garant désigne explicitement un seul Locataire du Bail ; les Actes requis proviennent de ces couples déclarés et non du produit de tous les Garants par tous les Locataires. Elle est distincte du Dépôt de garantie et de la Clause de solidarité. Avoid: Caution, dépôt de garantie, garant lorsque l'on désigne la couverture

Garant (Code: LeaseGuarantee): Personne physique ou Organisme garant qui s'engage par écrit, au moyen d'un Acte de cautionnement, à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas de défaillance du locataire. Avoid: Caution, caution solidaire

Organisme garant (Code: GuarantorOrganization): Personne morale, distincte de la Garantie Visale, qui se porte garante d'un locataire et est identifiée par sa dénomination, l'adresse de son siège et son représentant. Son identifiant d'immatriculation, son e-mail et son téléphone sont facultatifs. Avoid: Garant personne physique, Garantie Visale, raison sociale seule

Acte de cautionnement (Code: GuaranteeDeed): Engagement écrit distinct établi hors de l'application pour chaque couple garant-locataire déclaré. Pour une personne physique, le formulaire informe le bailleur, au moyen d'une aide accessible, qu'il peut utiliser le simulateur officiel de Service-Public.fr ; un Organisme garant fournit son propre acte. Un garant est associé à un seul locataire par acte ; la même personne garantissant plusieurs colocataires fournit donc un acte pour chacun. Le bailleur atteste la correspondance du PDF signé et l'application en conserve l'auteur du téléversement, l'horodatage UTC et l'empreinte SHA-256. Une seconde empreinte déterministe, distincte de celle du fichier et du numéro de Révision du document de bail, lie l'acte aux identités et adresses du Garant, du Locataire et du Bailleur, à l'adresse de l'Appartement, au loyer initial et aux modalités de révision du loyer alors connues. Les coordonnées de contact, l'état des lieux, ses observations et photos ainsi que les autres annexes n'y participent pas. L'exigence est MISSING si le couple n'a aucun acte, CURRENT si le couple existe encore et si cette empreinte correspond aux faits courants, sinon OBSOLETE ; modifier un fait lié rend donc l'acte obsolète sans modifier sa propre révision. Avant la finalisation, retéléverser le même contenu courant est idempotent et un nouvel acte remplace celui du couple sans créer ni modifier une Révision du document de bail ; une erreur de remplacement conserve l'acte précédent. Retirer le couple du brouillon supprime son acte préparatoire, sans jamais toucher au Dossier final d'un bail déjà finalisé. Avoid: Fiche de renseignements du garant, clause de solidarité du bail, annexe commune aux garants

Garantie Visale (Code: VisaleGuarantee): Cautionnement fourni par Action Logement dont une occurrence unique couvre un ensemble non vide, sans doublon, de Locataires du Bail, sans être dupliquée par locataire. Son numéro de visa est obligatoire. Son cumul avec une autre Garantie locative déclenche une Alerte de conformité juridique versionnée et contournable, jamais une interdiction permanente. Une copie PDF du visa Visale peut être ajoutée, remplacée, téléchargée ou supprimée sur un Bail brouillon ou actif tant que la déclaration existe ; son nom, son auteur, son horodatage et son empreinte d'intégrité sont conservés. L'application ne lit pas son contenu et ne certifie ni le document ni sa validité juridique. La déclaration, et non un Garant individuel, appartient au Bail et suit ses versions contractuelles.

Contrat de cautionnement Visale (Code: VisaleSuretyContract): PDF obligatoire avant la première génération du fichier unique à signer lorsqu'une Garantie Visale est déclarée. Il est distinct de la copie facultative du visa, du fichier unique du Bail signé et des Actes de cautionnement individuels. Chaque téléversement sur un Bail brouillon ou actif crée un document immuable ; modifier le numéro de visa ou les Locataires couverts rend le contrat courant obsolète et permet de téléverser son remplacement. Son empreinte SHA-256 participe à la Révision du document de bail et sa copie reste une pièce séparée du Dossier de bail. L'application vérifie le propriétaire, les métadonnées, la couverture et l'intégrité du fichier, sans lire ni certifier son contenu. Avoid: Garant individuel, visa certifié par l'application, garantie dupliquée par locataire

Candidature (Code: RentalApplication): Dossier présenté par un seul Candidat pour louer un Appartement précis, préparé en brouillon puis partagé explicitement avec le Bailleur dès que ses prénom et nom ainsi qu'au moins un moyen de contact — e-mail ou téléphone — sont renseignés, même si toute autre information ou tout justificatif attendu manque. Sa complétude reste un indicateur et ne bloque jamais la soumission. Pendant son examen, une Candidature soumise reste modifiable par le Candidat ; ses modifications enregistrées sont partagées avec le Bailleur sans retour en brouillon ni nouvelle soumission. Sa saisie progresse par étapes enregistrées explicitement et atomiquement après chiffrement, tandis que chaque justificatif possède son propre cycle de téléversement ; l'interface confirme la réussite, avertit avant de quitter avec des changements locaux et refuse, par révision optimiste, qu'un second appareil écrase silencieusement une version plus récente. Un brouillon créé par l'ouverture du Lien public de candidature reste absent de la vue du Bailleur tant qu'aucune donnée n'y a été enregistrée. Après ce premier enregistrement et avant la soumission, le Bailleur authentifié ne voit que son existence, sa date de création et sa dernière activité, jamais son identité ni son contenu ; il accède aux Données de candidature dès la soumission et conserve cet accès pendant que le Candidat complète ou corrige le dossier. Les échanges privés correspondants sont conduits hors de l'application, qui ne fournit pas de messagerie. Après le Déverrouillage du coffre, le résumé des dossiers soumis montre les prénom et nom, l’état, la date de soumission et de dernière modification, la situation professionnelle déclarée et le total mensuel des ressources déclarées ; la liste se trie localement par date ou ressources sans exposer de justificatif ni produire de score. Depuis cette liste, le Bailleur peut écarter manuellement un dossier soumis sans ouvrir ses justificatifs : il devient rejeté, quitte la file à examiner et une réponse générique peut être copiée ou préparée dans le client de messagerie, sans motif conservé ni rejet automatique. Un dossier soumis se termine par sa sélection ou son rejet, tandis qu'un brouillon comme un dossier soumis peut se terminer par son retrait ou son expiration automatique après quatre-vingt-dix jours sans modification réussie. Seuls un enregistrement du Candidat ou sa soumission actualisent cette activité ; ouvrir, lire, télécharger ou déchiffrer le dossier ne la modifie jamais. Son issue ne modifie pas les autres candidatures de la même personne. Avoid: Locataire, candidature groupée, dossier de colocation

Sélection d'une candidature: Décision du Bailleur de retenir un Candidat pour préparer un Bail, qui clôt le formulaire de Candidature et l'accès par son Lien privé de reprise. Les compléments nécessaires sont ensuite recueillis par échange direct entre le Bailleur et le Locataire, par e-mail ou téléphone. Avoid: Soumission, finalisation du bail

Candidat (Code: Applicant): Personne unique à laquelle correspond une Candidature, qui ne participe à un Bail comme Locataire que si ce dossier est sélectionné et qu'un Bail est préparé avec elle. Lors de la sélection, le Bailleur choisit explicitement de créer un Locataire ou d'associer un Locataire existant ; une ressemblance de nom ou de coordonnées ne provoque jamais de rapprochement automatique. Avoid: Locataire, occupant

Garantie proposée (Code: ProposedGuarantee): Couverture facultative présentée avec une Candidature sous la forme de zéro à plusieurs garants personnes physiques ou organismes et, simultanément ou non, de Visale, sans constituer une seconde Candidature ni une Garantie locative déjà contractuelle. Ce cumul n'empêche pas la soumission ; si la Candidature est sélectionnée, sa préparation en Garantie locative applique l'Alerte de conformité juridique non bloquante déjà prévue. Après la sélection, ses informations utiles sont réutilisables par le Bailleur pour préparer les Garanties locatives du Bail. Ses informations et justificatifs restent chiffrés ; les pièces conservées explicitement pour la suite de la location suivent leur propre durée de conservation, les autres la Purge de la Candidature. Avoid: Candidat supplémentaire, Garantie locative active

Données de candidature (Code: RentalApplicationData): Informations structurées et pièces justificatives du Candidat et de ses éventuelles Garanties proposées, fournies pour apprécier une Candidature et choisies dans un catalogue national typé, fermé et versionné conforme à la liste légale courante : identité et coordonnées, une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que les justificatifs autorisés d'activité professionnelle et de ressources. Elles sont chiffrées intégralement dans le navigateur du Candidat avant leur envoi, y compris les octets, le nom, le type métier et toute miniature des justificatifs tels qu'une carte d'identité. La suite initiale emploie les API Web Crypto natives : AES-256-GCM avec nonce aléatoire de quatre-vingt-seize bits et tag de cent-vingt-huit bits pour chaque objet, et RSA-OAEP 3072 avec SHA-256 pour chiffrer la clé aléatoire de la Candidature sous la clé publique du Bailleur. Les données authentifiées associées lient tout chiffré à sa version, au Bailleur, à la Candidature, à l'objet et à sa révision afin d'interdire une permutation silencieuse. Seuls les fichiers PDF, JPEG et PNG dont la signature binaire correspond au format déclaré sont admis ; le navigateur effectue cette vérification avant le chiffrement puis après le déchiffrement, tandis que les archives, documents Office, SVG, HTML et exécutables sont refusés. Un fichier source est limité à vingt-cinq mégaoctets et l'ensemble des chiffrés d'une Candidature à deux-cent-cinquante mégaoctets ; le client contrôle la source avant chiffrement et le serveur contrôle chaque objet avec sa marge cryptographique versionnée ainsi que le total stocké. Le serveur ne peut pas analyser les chiffrés avec un antivirus. Il ne conserve en clair qu'une liste fermée de métadonnées opérationnelles : identifiants techniques du dossier, de l'Appartement et du Bailleur, état, révision technique et dates du cycle de vie, échéance de purge, nombre et taille des objets chiffrés et version du format cryptographique ; il conserve séparément l'empreinte de la capacité d'accès et les enveloppes de clés chiffrées. L'adresse IP n'est utilisée que temporairement pour limiter la création et n'entre pas dans le dossier. L'identité, les contacts, la situation, les ressources, le type et le nom des pièces ainsi que leur contenu sont chiffrés. Dans le cadre de #146, la reprise des faits utiles et des pièces explicitement conservées avec le Locataire et le Bail doit préserver ce chiffrement. L'association explicite à un Locataire existant conserve les coordonnées de ce dernier et ne les remplace jamais par celles de la Candidature. La situation déclarée de chaque personne détermine localement les justificatifs applicables attendus et l'indicateur de complétude, une absence d'activité ou de ressources pouvant être déclarée explicitement ; cet indicateur ne bloque pas la soumission et le Bailleur ne configure pas la liste par Appartement. Elles deviennent éligibles à la Purge quatre-vingt-dix jours après la sélection, le rejet ou le retrait, ou immédiatement à l'expiration causée par quatre-vingt-dix jours sans modification ; les faits contractuels encore nécessaires aux personnes sélectionnées relèvent ensuite du Locataire et du Bail. Avoid: Données du Locataire, pièces jointes génériques, fiche d'imposition, checklist propre au bailleur

Notice d'information de candidature (Code: ApplicationPrivacyNotice): Information accessible depuis les Liens public et privé de candidature dont un résumé visible précède le premier enregistrement, sans case de consentement obligatoire puisque la collecte sert la démarche précontractuelle. Elle identifie le Bailleur responsable du traitement et expose les finalités, les catégories de données et pièces, leurs destinataires, les durées de conservation, les modalités d'exercice des droits, le caractère secret et irrécupérable du Lien privé de reprise ainsi que les limites du chiffrement et de sa révocation. Avoid: consentement RGPD, conditions générales, avertissement cryptographique du Bailleur

Données personnelles locatives: Informations d'identité, coordonnées et informations privées concernant les Locataires et leurs Garants, ainsi que les justificatifs conservés avec leurs dossiers. Elles sont protégées par le Coffre du Bailleur, y compris lorsqu'elles figurent dans un Bail ou un document de gestion locative.

Coffre du Bailleur: Ensemble protégé des Données de candidature et des Données personnelles locatives, y compris celles figurant dans les Baux et leurs documents, commun aux dossiers issus du formulaire et à ceux saisis directement. Son accès repose sur les Passkeys du coffre du Bailleur ; la perte de toutes ces passkeys rend les contenus irrécupérables. Avoid: Coffre de candidatures, coffre par locataire

Déverrouillage du coffre (Code: ApplicationUnlock): Ouverture de l'accès du Bailleur aux données et pièces de son Coffre au moyen d'une Passkey du coffre, après sa connexion à l'application. Le même déverrouillage vaut pour les Candidatures, les Locataires et les Baux pendant sa session de consultation. Avoid: Connexion à l'application, déverrouillage des candidatures

Réinitialisation du coffre: Abandon irréversible du Coffre du Bailleur et de ses moyens d'accès, qui rend ses données personnelles et documents protégés irrécupérables et les destine à la Purge. Les Baux et leur historique financier sont conservés ; un nouveau Coffre permet de ressaisir les données courantes sans restaurer les anciens documents. Avoid: Déverrouillage du coffre, révocation d'une passkey

Passkey du coffre (Code: ApplicationPasskey): Moyen personnel du Bailleur de déverrouiller son Coffre, distinct de son moyen de connexion à l'application. Chacune des passkeys enregistrées par ce Bailleur ouvre le même ensemble de dossiers protégés. Avoid: Passkey de candidature, passkey du fournisseur OIDC, second compte, secret PRF envoyé au serveur

Lien public de candidature (Code: PublicApplicationLink): Lien partageable rattaché à un Appartement dont l'ouverture charge par GET l'application et la Notice d'information de candidature sans modifier le serveur, puis dont le client exécuté demande immédiatement par POST, sans clic supplémentaire, une nouvelle Candidature en brouillon et redirige vers son Lien privé de reprise. Une prévisualisation qui n'exécute pas l'application ne crée ainsi aucun dossier. La création ne révèle ni ne modifie les dossiers existants et reste limitée côté serveur par couple lien public et adresse IP ; un dépassement reçoit une réponse 429, sans CAPTCHA. Un Appartement possède au plus un lien actif, publiable dans une annonce, représentable par un QR code ou insérable dans un modèle d'e-mail ; le Bailleur le ferme sans invalider les dossiers déjà créés et toute mise en location ultérieure reçoit un nouveau lien. Avoid: Lien privé de reprise, lien d'un dossier existant

Lien privé de reprise (Code: ApplicationResumeLink): Lien secret rattaché à une Candidature qui permet à son détenteur de consulter et modifier le dossier sans compte candidat tant qu'il reste en brouillon ou soumis. Il combine deux secrets aléatoires à forte entropie placés dans le fragment # de l'URL, que le navigateur n'envoie pas avec la requête : une capacité d'accès que le client transmet ensuite seule dans l'en-tête d'autorisation et dont le serveur ne conserve qu'une empreinte, et un secret de chiffrement qui ne quitte jamais le navigateur. Sa possession complète autorise l'accès aux Données de candidature correspondantes : toute issue invalide immédiatement la capacité d'accès et le lien ne doit donc jamais être publié. Cette invalidation empêche les futurs accès au serveur sans pouvoir effacer les chiffrés et leur clé qu'un détenteur aurait déjà copiés hors de l'application, limite explicitée dans la notice de confidentialité sans mécanisme de DRM. Ni le serveur ni le Bailleur ne peuvent reconstituer un lien perdu sans affaiblir le chiffrement ; le Candidat recommence alors une nouvelle Candidature depuis le Lien public de candidature et l'ancien brouillon expire selon son cycle normal de quatre-vingt-dix jours. Avoid: Lien public de candidature, compte candidat

Locataire (Code: Tenant): Personne enregistrée pour pouvoir être cosignataire d'un Bail, y compris avant la finalisation de celui-ci. Elle peut provenir d'une Candidature sélectionnée ou être saisie directement par le Bailleur lorsqu'elle est déjà connue ou que sa candidature a été gérée hors de l'application. Lors d'une sélection, le Bailleur choisit explicitement de créer un Locataire ou d'associer un Locataire existant, sans rapprochement automatique fondé sur le nom ou les coordonnées. À la création, sa fiche reprend, après confirmation du Bailleur, les prénom, nom, e-mail, téléphone et adresse déjà renseignés dans la Candidature, avec au moins l'e-mail ou le téléphone ; le Bailleur peut ensuite compléter ou modifier ces informations. Une association conserve les coordonnées du Locataire existant. Son adresse postale peut rester absente jusqu'à ce que la préparation du Bail exige un profil contractuel complet, ensuite figé dans le document contractuel. Le Bailleur choisit explicitement les justificatifs de la Candidature nécessaires à la suite de la location à conserver avec le Locataire ; ces pièces restent chiffrées et suivent leur propre durée de conservation, tandis que les autres suivent la Purge de la Candidature. Cette conservation sélective, ainsi que le chiffrement des données et pièces du Locataire et du Bail, relèvent du ticket #146. Un même Bail peut réunir des Locataires issus de candidatures individuelles sélectionnées pour son Appartement et des Locataires saisis directement, sans fusionner leurs Données de candidature ; tout locataire référencé reste conservé afin de ne pas rompre l'historique. Avoid: Candidat, occupant

Appartement (Code: Apartment): Logement meublé du portefeuille d'un bailleur, pouvant être associé à des baux successifs. Sa fiche conserve ses caractéristiques courantes réutilisables dans les baux : identification fiscale, adresse, surface, espaces privatifs structurés, caractéristiques de l'immeuble, équipements, chauffage et eau chaude, performance énergétique et accès aux technologies de l'information. Elle peut être enregistrée avec un profil juridique incomplet, dont les données nécessaires ne deviennent obligatoires qu'avant la génération ou la finalisation d'un bail. Chaque brouillon de bail en prend une copie contractuelle indépendante afin qu'une modification ultérieure de la fiche ne change pas l'historique. Son prix et sa Date d'acquisition immobilière ne sont pas modifiables avec ses caractéristiques courantes : une erreur se corrige par suppression puis recréation tant que l'Appartement n'est pas référencé, ou par une correction dédiée explicitement confirmée lorsque son historique interdit cette suppression ; cette correction ne modifie jamais automatiquement un Amortissement enregistré. Un appartement référencé par un Bail, une Candidature, un Lien public de candidature actif, une Dépense, un Prêt immobilier ou un Plan d'amortissement d'immobilisation est conservé afin de ne rompre ni le parcours de candidature, ni l'historique locatif, ni l'historique fiscal. À compter de l'Exercice fiscal contenant sa Date d'acquisition immobilière, l'absence de plan constitue une configuration comptable incomplète qui n'interdit ni les baux ni les aperçus, mais bloque la clôture tant qu'elle n'est pas résolue ; elle n'affecte jamais un exercice antérieur. Avoid: Bien, logement, unité locative

Espace privatif (Code: PrivateArea): Pièce ou annexe dont le locataire a la jouissance exclusive, identifiée durablement dans l'appartement par une famille fermée — pièce principale, pièce de service ou annexe —, un sous-type courant ou autre, et un libellé libre afin d'être référencée par l'inventaire du mobilier, les états des lieux et les photos. Un appartement encore en préparation peut n'en déclarer aucun ; dès qu'un espace privatif est ajouté, son identification doit être complète, et au moins un espace est requis avant de commencer l'état des lieux d'entrée. Le bail en fige un snapshot et le nombre réglementaire de pièces principales est calculé uniquement depuis la première famille, sans être stocké séparément. Avoid: Zone photo, nombre de pièces saisi, autre surface libre

Ordre de visite: Ordre persistant des espaces privatifs défini sur la fiche de l'appartement, repris et figé par le bail afin de guider dans la même séquence les états des lieux d'entrée et de sortie. Un réordonnancement ultérieur de la fiche ne modifie pas les baux existants. Avoid: Ordre de l'état des lieux, ordre courant de l'appartement

Étape de visite: Partie du parcours d'état des lieux consacrée à un seul espace privatif et réunissant le constat de ses surfaces, de ses équipements et de son mobilier ainsi que ses photos de preuve. Avoid: Section globale des zones, étape photo séparée

Élément supplémentaire d'état des lieux: Élément libre ajouté dans un espace privatif pour constater ce que les surfaces, équipements et lignes d'inventaire prévus ne couvrent pas, par exemple une fenêtre, une porte ou un volet. Il appartient au constat sans créer ni modifier une ligne d'inventaire contractuelle. Avoid: Ligne d'inventaire, équipement ajouté au bail

Confirmation d'une étape d'état des lieux: Confirmation explicite que les informations d'une étape ont été vérifiées pendant l'état des lieux ; pour un espace privatif, elle suit la saisie des constats et de la photo d'ensemble. Elle porte sur la version courante de ces données et est automatiquement retirée si l'une d'elles change. Chaque étape de saisie doit être confirmée avant la finalisation ; des états préremplis, l'action qui les applique ou le simple passage dans l'étape ne constituent jamais cette confirmation. Avoid: Confirmation implicite, étape visitée, valeurs préremplies réputées vérifiées

Photo de preuve de l'état des lieux: Photo rattachée à un espace privatif, à un élément constaté, à un compteur ou à un moyen d'accès pendant l'état des lieux. La finalisation exige une photo d'ensemble par espace et, pour chaque élément déclaré dégradé, une photo dédiée ou un motif explicite d'absence ; une photo unique de chaque compteur ou moyen d'accès reste facultative, son remplacement écarte la précédente et la suppression de l'élément la supprime du brouillon. Une miniature légendée figure dans la vérification finale et dans la révision PDF soumise aux signatures, tandis que le fichier WebP normalisé et son empreinte sont conservés dans le dossier d'état des lieux. À la sortie, les photos techniques d'entrée et de sortie s'alignent par l'identifiant stable de leur compteur ou moyen d'accès ; les autres photos d'entrée restent des références non appariées. Avoid: Photo obligatoire de chaque zone, photo sans rattachement, appariement systématique entrée-sortie

Diagnostic immobilier (Code: PropertyDiagnostic): Document typé rattaché à la fiche appartement avec sa date d'établissement et, le cas échéant, sa date d'expiration. Les diagnostics applicables sont présélectionnés pour le bail ; un document manquant ou apparemment expiré déclenche une alerte juridique contournable. Lors de la génération d'une révision, chaque fichier sélectionné est copié physiquement dans son dossier sans déduplication ; la finalisation conserve le dossier de la révision confirmée, afin que le remplacement ou la suppression ultérieure du diagnostic sur la fiche appartement ne modifie jamais l'historique. Avoid: Lien mutable vers un fichier courant, caractéristique DPE

Notice d'information du bail (Code: LeaseInformationNotice): Document réglementaire fourni automatiquement par l'application selon la version du modèle de bail, sans action du bailleur. Sa reproduction PDF fidèle est produite depuis une source texte réglementaire versionnée embarquée, puis une copie immuable est placée dans le dossier de chaque révision afin qu'une évolution future de la notice ne modifie jamais les baux antérieurs. Avoid: Lien vers la notice courante, document à téléverser par le bailleur

Pièce conditionnelle du bail (Code: ConditionalLeaseAttachment): Document requis seulement selon la situation déclarée par le bailleur, notamment les extraits utiles du règlement de copropriété et l'autorisation préalable de mise en location. L'application ne détermine pas automatiquement leur applicabilité depuis l'adresse. Un document applicable est copié dans chaque révision générée ; son absence déclenche une alerte juridique contournable, puis la révision finalisée en conserve définitivement la copie. Avoid: Détection géographique automatique, lien vers un document courant, obligation réglementaire codée comme invariant permanent

Bail (Code: Lease): Contrat de location meublée de résidence principale liant le propriétaire à un ou plusieurs locataires (co-signataires) pour un appartement donné, définissant les conditions de la location (loyer, charges, durée). La première version couvre la gestion directe par le bailleur, sans mandataire ni honoraires d'agence, ainsi que le bail d'un an reconductible, le bail étudiant de neuf mois non reconductible et la colocation à bail unique, mais pas le bail mobilité. Le bail ordinaire conserve un anniversaire annuel calculé mais aucune date de fin réelle tant qu'un congé ou une fin anticipée convenue n'est pas enregistré ; le bail étudiant possède une fin fixe calculée après neuf mois. Son brouillon peut recevoir une date de début et dérive lui-même l'horizon correspondant dès que son type et cette date sont renseignés, sans accepter de date de fin fournie par le client ; il combine une copie des caractéristiques de l'appartement avec les données propres à la location, notamment les parties, montants, règles d'encadrement et de révision du loyer, modalités de paiement, travaux récents et clauses. Un brouillon peut être enregistré avec des rubriques incomplètes dès lors que les valeurs déjà fournies respectent leurs formats et invariants locaux ; sa complétude reste visible et les faits contractuels manquants ne deviennent bloquants qu'avant la génération d'une Révision du document de bail ou sa Finalisation. Un brouillon peut être prévisualisé et supprimé ; après signature de toutes les parties, sa finalisation conserve le document signé, fige les faits contractuels, réserve la période de l'appartement et crée les échéances, tandis qu'un bail finalisé est archivé à sa clôture mais jamais supprimé. Avoid: Contrat, convention de location

Anniversaire du bail (Code: LeaseAnniversary): Occurrence annuelle calculée depuis la date de début d'un Bail ordinaire reconductible, qui sert de repère pour la poursuite du bail et, lorsqu'elle est déclarée, pour la Révision IRL. Elle n'est ni une nouvelle signature ni une Fin contractuelle. Avoid: Renouvellement automatique, arrivée, fin contractuelle

Fin contractuelle du bail (Code: LeaseContractEnd): Date à laquelle le bail cesse de donner au locataire un titre d'occupation, qu'elle résulte du terme fixe d'un bail étudiant, d'un congé ou d'une fin anticipée convenue. Elle est distincte de la sortie matérielle du logement et de la clôture du dossier par le bailleur. Avoid: Archivage, restitution des clés

Congé du locataire (Code: TenantNotice): Notification unilatérale par laquelle le locataire manifeste sa volonté de mettre fin au bail. Son préavis court à compter de la réception effective par le bailleur, indépendamment de la date d'envoi, et sa preuve documentaire peut être conservée sans constituer le congé lui-même. Les dates saisies restent des dates civiles sans conversion artificielle en UTC et sont validées selon le fuseau IANA du navigateur ; les horodatages d'audit sont, eux, conservés comme des instants UTC. Avoid: Demande de départ, date d'envoi, clôture

Justificatif du congé (Code: TenantNoticeEvidence): Copie documentaire facultative associée à un congé sans se substituer aux faits déclarés par le bailleur. Elle peut être ajoutée après l'enregistrement et toute correction ajoute une version qui conserve la précédente. Avoid: Congé, fichier mutable, preuve obligatoire

Préavis du locataire (Code: TenantNoticePeriod): Période commençant à la réception effective du congé et s'achevant au plus tôt un mois plus tard pour un bail meublé, ou à la date de départ ultérieure annoncée par le locataire. Elle détermine la fin contractuelle calculée à partir du congé. Avoid: Délai d'envoi, mois civil, date libre

Règle de préavis (Code: TenantNoticeRule): Version de la règle juridique utilisée pour calculer la durée minimale et la date de fin d'un préavis. Elle est figée avec le congé afin qu'une évolution ultérieure ne modifie jamais son calcul historique. Avoid: Règle courante appliquée rétroactivement, recalcul automatique

Fin anticipée convenue (Code: AgreedEarlyLeaseEnd): Accord explicite entre le bailleur et le locataire qui avance la fin contractuelle existante ou, pour un bail ordinaire encore sans terme, en fixe directement une. Il conserve une date et un motif ; lorsqu'un congé existe déjà, celui-ci reste inchangé dans l'historique. Avoid: Correction du congé, clôture anticipée, date forcée

Rétractation acceptée du congé (Code: AcceptedTenantNoticeWithdrawal): Accord exprès du bailleur qui neutralise les effets futurs d'un congé que le locataire souhaite retirer. Le congé et son acceptation restent conservés dans l'historique du bail. Avoid: Suppression du congé, annulation unilatérale

Invalidation du congé (Code: TenantNoticeInvalidation): Correction administrative motivée qui rend sans effet un congé mal enregistré sans l'effacer. Elle ne représente pas une rétractation du locataire et peut être suivie d'un nouveau congé fidèle aux faits reçus. Avoid: Rétractation, modification directe, suppression

Clôture du bail (Code: LeaseClosure): Confirmation par le bailleur que la sortie du logement peut être administrativement achevée après la fin contractuelle du bail et la finalisation de l'état des lieux de sortie, dont la date constitue la restitution des clés sans être ressaisie. Elle constitue l'unique voie vers l'archivage sans éteindre les dettes restantes ; un bail étudiant arrivé à son terme ou un état des lieux de sortie finalisé ne clôture donc jamais automatiquement le bail. Avoid: Fin contractuelle, expiration automatique, suppression

Occupation sans titre (Code: UnauthorizedOccupancy): Maintien dans le logement après la fin contractuelle du bail sans nouveau titre d'occupation. Elle ne prolonge pas le bail et ne crée pas de nouvelles échéances de loyer ; une éventuelle indemnité d'occupation relève d'un parcours ultérieur. Avoid: Bail actif, reconduction tacite, loyer courant

Version de modèle de bail (Code: LeaseTemplateVersion): Contenu réglementaire immuable applicable pendant une période déterminée, comprenant le modèle du bail et le catalogue du mobilier minimal prérempli ; la date de dernière signature sélectionne la version requise. Un bail signé avec une version qui n'est plus applicable à cette date doit être régénéré avec le catalogue correspondant et signé de nouveau avant sa finalisation. Avoid: Modèle courant, modèle de PDF

Alerte de conformité juridique (Code: LegalComplianceWarning): Signalement non bloquant d'une règle juridique susceptible d'évoluer, évaluée selon la version du modèle de bail. Le bailleur peut la contourner après confirmation explicite ; l'application conserve la règle, sa version, l'auteur et l'horodatage de cette confirmation. Les incohérences techniques et les données structurellement invalides restent, elles, bloquantes. Avoid: Erreur de validation, conseil juridique, blocage réglementaire permanent

Révision du document de bail (Code: LeaseDocumentRevision): Numéro visible dans le pied de chaque page du PDF permettant au bailleur d'identifier la version des faits contractuels et des annexes générée pour signature. La première révision n'est produite qu'après la confirmation de toutes les étapes de l'état des lieux d'entrée, la résolution explicite de ses écarts d'inventaire et, lorsqu'une Garantie Visale est déclarée, le téléversement de son contrat de cautionnement validé ; son PDF unique contient le bail, l'inventaire contractuel réconcilié, l'état des lieux illustré et une clause précisant que les signatures couvrent chacune de ces annexes, tandis que le contrat Visale reste une pièce séparée dont l'empreinte participe à la révision. Une modification contractuelle, une modification du constat ou l'ajout, le retrait ou le remplacement du contrat Visale rend la révision courante obsolète et la génération suivante incrémente son numéro, tandis qu'un nouveau téléchargement sans changement conserve le même numéro. Lors de la finalisation, le bailleur confirme explicitement que le numéro figurant sur le PDF signé téléversé correspond à la dernière révision attendue par l'application ; le serveur ne tente pas de le lire lui-même. Le dossier de cette révision est alors conservé définitivement, tandis que les dossiers obsolètes jamais finalisés peuvent être supprimés. Avoid: Version du modèle réglementaire, vérification automatique du PDF

Finalisation du bail (Code: LeaseFinalization): Opération irréversible réalisée depuis une page dédiée ouverte depuis le brouillon, puis soumise à une dernière confirmation explicite. Le bailleur y téléverse le PDF unique signé, renseigne sa date de dernière signature et atteste que le Bailleur et tous les Locataires ont signé le bail et ses annexes et que le numéro de révision correspond à celui attendu par l'application ; les signatures des Garants restent portées par leurs Actes de cautionnement distincts. La finalisation est bloquée avant la conservation du fichier signé si celui-ci, la date ou une attestation obligatoire manque, si la révision du bail ou de l'état des lieux ne correspond plus, si le modèle réglementaire est devenu obsolète, si un Acte de cautionnement est MISSING ou OBSOLETE pour un couple déclaré, ou si la période chevauche un bail déjà finalisé pour l'appartement. La Révision et les Actes sont contrôlés une seconde fois dans la transaction de finalisation, et chaque PDF relu depuis le stockage doit correspondre à son empreinte enregistrée avant toute activation persistée. Les diagnostics, pièces conditionnelles et autres règles juridiques susceptibles d'évoluer ne produisent que des alertes contournables et auditées. L'application ne vérifie pas cryptographiquement les signatures ni le numéro dans le fichier ; elle conserve le document, sa révision, la date civile de dernière signature déclarée sans conversion de fuseau horaire, l'auteur et l'horodatage UTC de la finalisation ainsi que l'empreinte SHA-256 du fichier, puis fige atomiquement les faits contractuels et l'état des lieux d'entrée, réserve la période de l'appartement et crée les échéances. Avoid: Activation du bail, signature électronique, validation du brouillon

Dossier final du bail (Code: FinalLeaseDossier): Archive ZIP produite à la demande uniquement après la Finalisation du bail. Elle réunit le PDF signé téléversé, les annexes et photos figées par la révision finalisée, les seuls Actes de cautionnement CURRENT des couples figés dans le snapshot initial et un manifeste SHA-256 déterministe ; le PDF non signé de la révision en est exclu. Un avenant, une révision annuelle du loyer ou un changement de profil ultérieur ne rend jamais rétroactivement ces actes historiques obsolètes et ne modifie pas leur sélection. Une Garantie Visale n'exige aucun Acte de cautionnement individuel et son contrat reste une pièce distincte. Chaque fichier est relu depuis le stockage et contrôlé contre son empreinte avant l'assemblage, sans créer une nouvelle copie persistée. Avoid: Dossier de révision à signer, PDF non signé, archive persistée

Annexe postérieure du bail (Code: LeasePostFinalizationAttachment): Document reçu après la finalisation, notamment l'attestation d'assurance ou le récépissé d'une déclaration de mise en location. Son ajout ne modifie ni les faits contractuels ni la révision du bail : l'application en conserve le fichier immuable, l'auteur, l'horodatage UTC et l'empreinte SHA-256. Une correction ajoute un nouveau fichier qui désigne le précédent comme remplacé, sans le modifier ni le supprimer. Avoid: Réouverture du bail, remplacement destructif d'une annexe, nouvelle révision du bail

Clause particulière de bail (Code: LeaseSpecialClause): Disposition facultative ajoutée dans une section distincte du bail. Elle est soit sélectionnée dans un catalogue YAML versionné au libellé juridiquement validé et verrouillé, soit saisie librement et signalée comme personnalisée sous la responsabilité du bailleur ; toute modification d'une clause du catalogue la transforme en clause personnalisée. Une clause du catalogue peut déclarer des paramètres nommés Mustache de type texte, nombre, date, heure ou choix, typés et validés par le serveur ; chaque paramètre numérique déclare au moins une borne et le bail conserve les valeurs normalisées ainsi que le texte final rendu. Le catalogue associe chaque clause à un contexte d'application issu d'une liste fermée, afin que le serveur ne propose et n'accepte que les clauses compatibles avec le brouillon, sans langage de règles générique. Les clauses réglementaires obligatoires sont intégrées automatiquement au modèle et ne sont ni désactivables ni modifiables. Avoid: Modification du modèle réglementaire, clause obligatoire facultative

Clause de solidarité (Code: JointAndSeveralLiabilityClause): Option structurée de la rubrique réglementaire dédiée aux baux comportant plusieurs colocataires, distincte du catalogue des conditions particulières. Lorsqu'elle est retenue, son texte encadre la solidarité et l'indivisibilité des obligations dans les limites légales applicables, notamment lors du départ d'un colocataire. Avoid: Clause particulière libre, solidarité automatique

Avenant (Code: LeaseAmendment): Modification datée d'un bail actif qui conserve les conditions contractuelles avant et après sa prise d'effet, distincte de la révision annuelle prévue par une clause IRL. Un avenant peut modifier les futurs loyer, charges, date de fin, locataires ou garants, mais jamais l'appartement, la date de début, une échéance déjà payée ou une version antérieure du bail. Pour la Garantie Visale, la commande d'avenant distingue explicitement sa conservation, son remplacement et son retrait ; la déclaration résultante doit couvrir uniquement des Locataires du Bail. Visale n'est jamais reconduite silencieusement : la conserver exige une dérogation juridique qui fige la règle, sa version, l'auteur et l'horodatage, tandis que son retrait ou son remplacement est explicite. Une copie de visa encore attachée doit être supprimée avant de remplacer ou retirer sa déclaration afin de ne jamais conserver un document orphelin. Ses nouvelles conditions ne sont affichées et rendues dans les documents qu'à compter de sa date d'effet ; un changement financier en cours de mois est calculé au prorata sans effet rétroactif, puis arrondi une seule fois après combinaison des périodes avant et après avenant. Avoid: Modification de bail, édition du bail

Échéance de loyer (Code: RentDue): Loyer mensuel créé uniquement à la finalisation d'un bail, généré à partir de ses conditions et suivi selon deux faits indépendants : son règlement (non réglé, partiellement réglé ou réglé) et son échéance temporelle (à venir ou en retard). La finalisation crée neuf échéances pour un bail étudiant et les douze premières pour un bail ordinaire ; tant que ce dernier reste actif, un rafraîchissement explicite de l'échéancier ajoute les douze mois suivants dès le mois précédant leur début, sans planificateur ni effet de bord lors de la consultation. Le loyer est payable d'avance au jour contractuel choisi entre le 1er et le 28, fixé au 5 par défaut ; pour une première période partielle commençant après ce jour, il est exigible à la date d'entrée. Une échéance entièrement réglée constitue un historique définitif ; seules les échéances non entièrement réglées sont recalculées par un avenant, et l'archivage n'efface pas l'historique. Pour la Simulation fiscale au réel, elle constitue une Recette acquise de l'Exercice fiscal auquel appartient la période louée, même si son Règlement intervient lors d'un exercice ultérieur ; ce règlement tardif n'est jamais compté comme une nouvelle recette. Tant qu'elle reste ouverte, chaque exercice courant ou passé la reprend pour qualifier la situation de recouvrement connue durant cet exercice, sans recréer la recette. Après la Clôture d'exercice fiscal de sa date, son loyer, ses charges et sa date ne peuvent plus changer, mais un Règlement de loyer tardif et son Affectation restent permis puisqu'ils ne modifient pas le loyer fiscalement acquis ; une erreur historique passe par une Rectification fiscale. Avoid: Paiement, mensualité

Recettes locatives acquises (Code: AccruedRentalRevenue): Montant total des loyers et Charges récupérables du bail portés par les Échéances de loyer dont la période locative appartient à un Exercice fiscal, indépendamment de la date et du montant des Règlements de loyer. Avoid: encaissements locatifs, loyers perçus, chiffre d'affaires

Créance locative douteuse: Échéance de loyer fiscalement acquise dont des faits précis connus à la clôture rendent le recouvrement probablement partiel ou impossible ; un simple retard de règlement ne suffit pas à la qualifier ainsi. Sa provision n'est pas calculée par le périmètre fiscal initial : l'aperçu reste visible, mais la Révision est bloquée et oriente le Bailleur vers un professionnel. Avoid: Loyer en retard, Créance locative irrécouvrable, impayé automatiquement déduit

Créance locative irrécouvrable: Échéance de loyer fiscalement acquise dont le recouvrement est devenu définitivement impossible. Sa perte appartient à l'Exercice fiscal où cette impossibilité devient certaine sans supprimer rétroactivement la Recette acquise de l'exercice d'origine ; son traitement n'est pas calculé par le périmètre fiscal initial et bloque la Révision avec une orientation vers un professionnel. Avoid: Loyer en retard, Créance locative douteuse, suppression rétroactive de recette

Charges récupérables du bail (Code: RecoverableChargeTerms): Conditions mensuelles choisies dans le bail soit sous la forme d'un forfait sans régularisation, soit sous la forme d'une provision avec régularisation annuelle. Un forfait peut comporter une option, désactivée par défaut, prévoyant son indexation annuelle sur l'IRL ; une provision n'est jamais indexée ainsi. La première version enregistre le mode contractuel et les provisions dans les échéances, mais ne calcule pas la régularisation annuelle, ne couvre pas le paiement périodique des charges réelles sans provision et exclut l'assurance souscrite par le bailleur pour le compte des colocataires. Avoid: Charges mensuelles sans mode, dépense du bailleur

Révision IRL (Code: RentRevisionTerms): Clause facultative définissant le jour et le mois récurrents de révision du loyer ainsi que le trimestre, l'année de référence et la série de l'indice. La première date de révision est la première occurrence strictement postérieure au début du bail ; un 29 Février devient le 28 Février les années non bissextiles, puis redevient le 29 Février les années bissextiles. La série INSEE est présélectionnée lors du bail depuis le département de l'appartement entre la métropole hors Corse, la Corse et les territoires ultramarins concernés, puis reste un fait contractuel : l'application de la révision ne la remplace jamais silencieusement depuis l'adresse courante. À l'approche de la date, l'application récupère et met en cache les valeurs officielles de l'INSEE, puis propose le plafond calculé à partir du loyer courant et des indices du même trimestre. L'identifiant de série est affiché et le bailleur peut exceptionnellement le corriger parmi les trois séries prises en charge avec une confirmation auditée. En cas d'indisponibilité de la source officielle et du cache, il peut également saisir les valeurs avec une confirmation auditée. Lorsque le DPE est classé F ou G, l'application informe le bailleur de l'interdiction actuellement applicable sans en faire un invariant permanent : il peut poursuivre après une confirmation explicite, versionnée et auditée. Avoid: Augmentation silencieuse du loyer, rattrapage rétroactif, interdiction technique permanente

Application d'une révision IRL (Code: RentRevision): Décision annuelle distincte d'un avenant par laquelle le bailleur manifeste sa volonté d'appliquer la clause IRL. Une proposition datée entre l'anniversaire et l'expiration de son délai légal choisit un nouveau loyer compris entre le montant courant à cette date et son plafond et, lorsque le bail le prévoit, un nouveau forfait de charges dans les mêmes bornes, puis génère et conserve un courrier empreinté en SHA-256 sans produire d'effet comptable. La date civile est contrôlée dans le fuseau IANA du bailleur ; les indices, leur source, la série, les plafonds et les alertes juridiques confirmées avec leur version sont figés dans la proposition. Une proposition strictement identique est réutilisée lors d'un retry, tandis que plusieurs brouillons différents restent possibles.

La révision devient appliquée seulement lorsque le bailleur confirme avoir transmis ce courrier à la même date et renseigne son mode d'envoi. Un justificatif PDF d'envoi immuable, téléchargeable et empreinté en SHA-256 peut être ajouté sans être obligatoire, mais l'application ne certifie jamais la réception par le locataire. Si l'échéance du mois reste non réglée ou partiellement réglée, la révision s'applique depuis la demande avec un prorata journalier ; si elle est entièrement réglée, la prise d'effet inscrite dans la proposition et le courrier est reportée au premier jour contractuel d'une échéance qui ne l'est pas, sans jamais rouvrir les mois payés. Tout changement des montants ou de cet état entre proposition et application impose de régénérer le courrier. Une seule révision peut être appliquée par anniversaire.

L'application conserve les deux indices et leurs années, le trimestre, les montants précédents, les plafonds, les montants retenus, la date d'effet non rétroactive, l'auteur et l'horodatage UTC, puis recalcule uniquement les échéances non réglées concernées. Les faits financiers restent ordonnés dans le temps : une révision s'arrête au prochain avenant financier, et une révision ultérieure à cet avenant devient à son tour le montant de référence des échéances générées dans le futur. Une révision non demandée dans le délai légal n'est jamais rattrapée lors d'une année suivante ; après une révision appliquée, l'aperçu avance directement à l'anniversaire suivant. Avoid: Avenant, hausse automatique à l'anniversaire, modification d'une échéance réglée

Encadrement du loyer (Code: RentControlTerms): Déclaration contractuelle du bailleur indiquant séparément l'application éventuelle du plafond d'évolution à la relocation et d'un loyer de référence majoré, avec les loyers de référence et l'éventuel complément de loyer justifié. L'application fournit une aide vers les informations officielles sans déterminer elle-même le régime applicable ; elle vérifie uniquement la cohérence des données déclarées. Avoid: Détection automatique par adresse, blocage juridique implicite

Dernier loyer du précédent locataire (Code: PreviousRentTerms): Montant et dernière révision à mentionner lorsque le précédent locataire a quitté l'appartement depuis moins de dix-huit mois. L'application les préremplit depuis le dernier bail finalisé lorsqu'elle dispose de cet historique, sinon le bailleur les saisit ; dans les deux cas, il confirme les valeurs qui sont figées dans le nouveau bail. Avoid: Valeur historique supposée, reprise non confirmée

Travaux récents du bail (Code: RecentLeaseWork): Nature et montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité réalisés depuis la fin du précédent bail ou le dernier renouvellement. La première version ne couvre pas les accords portant sur de futurs travaux du bailleur ou du locataire qui modifieraient le loyer. Avoid: Dépense comptable, accord futur de travaux

Règlement de loyer (Code: RentPayment): Encaissement déjà reçu, donc jamais daté dans le futur selon le fuseau horaire IANA du navigateur utilisé pour l'enregistrer, et d'un montant strictement positif, pouvant être affecté en tout ou partie à des échéances de loyer sans que la somme de ses affectations dépasse le montant reçu ; le surplus reste non affecté jusqu'à son report, son remboursement ou un autre traitement. Un règlement est enregistré comme un fait confirmé et immuable qui ne peut être corrigé que par contrepassation puis remplacement. Avoid: Échéance, mensualité, marquage manuel comme payé

Contrepassation de règlement (Code: RentPaymentReversal): Écriture immuable, motivée et consultable qui annule les effets d'un règlement confirmé sans effacer le fait historique ni sa trace d'audit. Son motif est chiffré dans le navigateur par le Coffre partagé et reste illisible lorsque celui-ci est verrouillé ; les montants, dates, affectations et remboursements restent des faits financiers consultables. Sa date civile est celle du jour dans le fuseau IANA du navigateur. Ses affectations sont annulées, ses remboursements déjà confirmés restent des sorties historiques immuables, et un éventuel règlement corrigé est enregistré séparément. Avoid: Suppression, modification, correction silencieuse

Quittance de loyer (Code: RentReceipt): Document délivré lorsqu'une échéance de loyer est entièrement réglée, détaillant uniquement les montants affectés au loyer et aux charges de la période. Tout surplus non affecté du règlement en est exclu. Avoid: Reçu de règlement, reçu de paiement

Reçu de règlement (Code: PaymentReceipt): Document attestant le montant total d'un règlement confirmé et détaillant ses affectations, ses remboursements confirmés ainsi que tout surplus non affecté. Il peut être délivré pour un règlement partiel mais ne remplace pas une quittance de loyer. Avoid: Quittance de loyer

Remboursement de trop-perçu (Code: RentPaymentRefund): Restitution déjà effectuée, donc jamais datée dans le futur selon le fuseau horaire IANA du navigateur utilisé pour l'enregistrer, de tout ou partie du montant non affecté d'un règlement confirmé, sans jamais dépasser son solde non affecté. Un remboursement est enregistré comme un fait confirmé et immuable afin de préserver la trace d'audit. Avoid: Suppression du règlement, affectation négative

Affectation de règlement (Code: PaymentAllocation): Part d'un règlement attribuée à une échéance de loyer non réglée ou partiellement réglée, sans dépasser le solde restant de celle-ci. Un règlement peut être réparti entre plusieurs échéances d'un même bail, mais jamais entre plusieurs baux. Avoid: Règlement, paiement

Échéancier courant: Ensemble continu d'échéances allant de la plus ancienne entre le dernier loyer payé et tout loyer impayé, jusqu'au prochain loyer à échoir. Sans loyer payé, il commence à la première échéance impayée du bail. Aucun impayé n'est masqué, même s'il précède un paiement plus récent. Avoid: Fenêtre mensuelle, loyers utiles

Encours des échéances en retard (Code: OverdueRentBalance): Montant restant dû cumulé de toutes les Échéances de loyer dont la date d'exigibilité est passée et qui ne sont pas entièrement réglées, y compris les soldes partiels, sans être limité à l'Exercice fiscal sélectionné du Tableau de bord. Avoid: impayé, retard compté par échéance, dette fiscale

Régime réel simplifié LMNP (Code: SimplifiedRealTaxRegime): Régime fiscal dans lequel le résultat imposable de l'activité LMNP est déterminé à partir de ses produits, de ses charges admises en déduction et de ses amortissements, puis déclaré au moyen de la liasse 2033. Il constitue l'unique régime fiscal pris en charge par l'application. Avoid: Micro-BIC, régime réel normal, régime fiscal sélectionnable

TVA non récupérable (Code: NonRecoverableVat): TVA supportée sur les achats de l'activité de location meublée d'habitation exonérée, qui reste incluse dans le montant de la Charge déductible ou dans le coût de l'Immobilisation. L'application ne prend pas en charge la collecte, la déclaration ou la récupération de TVA. Avoid: TVA déductible, crédit de TVA

Amortissement (Code: Amortization): Perte de valeur comptable d'un actif (bâtiment décomposé en composants, mobilier) étalée sur sa durée d'utilisation théorique, déductible fiscalement sous le Régime réel simplifié LMNP. Avoid: Dépréciation, usure

Plan d'amortissement d'immobilisation (Code: AssetAmortizationPlan): Ensemble enregistré des faits et paramètres qui déterminent l'Amortissement d'une Immobilisation, comprenant ses éventuelles Corrections d'amortissement et Révisions du plan d'amortissement. Un Appartement ou une Dépense source ne possède jamais plus d'un plan ; une création concurrente perdante ou une mutation fondée sur une version périmée est refusée sans écrasement ni fusion automatique. Il constitue l'unique source du calcul et ne copie pas ses dotations annuelles dérivées. Son libellé d'affichage est dérivé du nom courant de l'Appartement ou du libellé immuable de la Dépense, complété pour un remplacement par le composant ciblé ; il ne possède donc ni nom propre ni opération de renommage. Sa valeur résiduelle est toujours nulle : après exclusion de la Quote-part de terrain, sa valeur amortissable couvre toute sa valeur d'origine sans estimation libre d'un futur prix de vente ; un besoin réel fondé sur une valeur finale significative et mesurable sort du périmètre de #10. Une fois mis en service, il ne possède aucun état de pause : il continue jusqu'à son terme, une révision prospective, un remplacement ou une sortie explicite ; une vacance locative ne l'interrompt pas automatiquement. Il ne possède pas davantage d'archivage manuel : la vue d'ensemble déduit des faits les états à paramétrer, en cours, partiellement sorti, entièrement amorti ou sorti, complète séparément cet état par les avertissements à corriger, présente d'abord les éléments courants puis conserve les éléments terminés dans une section historique repliable. Avoid: Tableau de prêt immobilier, lignes annuelles enregistrées, valeur résiduelle estimée, nom du plan, plan suspendu, plan archivé

Aperçu d'amortissement (Code: AmortizationPreview): Projection temporaire et en lecture seule calculée par le serveur depuis les paramètres courants d'une création, Correction d'amortissement, Révision du plan d'amortissement, Remplacement de composant immobilier ou Sortie d'immobilisation, sans créer de brouillon ni modifier les faits enregistrés. Elle compare au besoin le plan courant et le résultat proposé, expose les valeurs nettes et avertissements pertinents, puis la suppression se limite à un résumé de ses conséquences. Seule une confirmation finale revérifiant les faits, versions et avertissements et recalculant la projection crée ou modifie le Plan d'amortissement d'immobilisation ; aucun identifiant d'aperçu n'est conservé, quitter le formulaire confirmé comme modifié abandonne ses valeurs locales et un rechargement ne les restaure pas. Avoid: Brouillon de plan, plan enregistré, calcul frontend faisant foi

Plan d'amortissement simple (Code: StraightLineAssetAmortizationPlan): Plan linéaire d'une Dépense devenue Immobilisation, calculé sur son montant total TTC depuis sa Date de mise en service et pendant l'unique durée explicitement retenue, comprise entre un et deux cents ans entiers. Cette borne haute est une protection technique et non une référence officielle. La durée n'est jamais préremplie depuis la Nature de dépense ; l'interface peut présenter des exemples usuels clairement non officiels sans en faire des fourchettes ni des Dérogations. Le plan ne possède ni Quote-part de terrain ni Composant immobilier ; des éléments exigeant des durées différentes proviennent de Dépenses distinctes. Avoid: Plan immobilier décomposé, dépense ventilée après création

Tableau des dotations aux amortissements (Code: DepreciationSchedule): Vue annuelle complète, en lecture seule et limitée techniquement à deux cents Exercices fiscaux, calculée de manière déterministe depuis un Plan d'amortissement d'immobilisation. Elle expose par exercice et par composant sa valeur nette comptable d'ouverture, les valeurs mises en service, sa Dotation comptable aux amortissements, les valeurs nettes sorties et sa valeur nette de clôture, ainsi que les totaux correspondants ; la clôture égale l'ouverture augmentée des mises en service puis diminuée des dotations et sorties. Chaque ligne conserve les identifiants stables du plan, de l'immobilisation ou du composant, de sa Dépense source et, lorsqu'il existe, de son Appartement, ainsi que le motif et le lien de l'événement à l'origine d'une sortie. Ce détail calculé à la demande constitue le contrat en lecture seule fourni à la Liasse fiscale : celle-ci l'agrège et applique les règles fiscales sans recalculer les règles comptables de l'Amortissement ni imposer une nouvelle table de dotations. L'interface en montre initialement les dix premiers exercices, le nombre de lignes masquées et la date de fin, puis peut révéler le reste sans nouvelle requête. Une ligne annuelle peut déplier les périodes, bases, durées et événements de révision, remplacement ou sortie utilisés, ainsi que le total exact avant son unique arrondi, mais ces segments et lignes ne sont ni enregistrés ni corrigés directement. #10 ne lui ajoute aucun export PDF ou CSV ; un besoin ultérieur réutiliserait cette même vue, tandis que les documents fiscaux relèvent de la Liasse fiscale. Les Amortissements fiscalement déduits ou différés relèvent exclusivement de la Liasse fiscale. Avoid: Plan enregistré, Tableau d'amortissement d'un prêt, dotation modifiable, export fiscal de l'Amortissement

Dotation comptable aux amortissements (Code: DepreciationCharge): Montant annuel issu d'un Plan d'amortissement d'immobilisation avant application de la limitation fiscale propre à la location meublée. Les contributions exactes de ses éventuels segments sont additionnées par Immobilisation ou Composant immobilier et par Exercice fiscal sans arrondi intermédiaire, puis cette unique ligne annuelle est arrondie au centime à la demi-unité supérieure ; les totaux affichés additionnent ces lignes visibles arrondies. Lorsque le plan atteint normalement son terme, sa dernière dotation absorbe l'écart d'arrondi résiduel afin que le cumul égale exactement la valeur amortissable ; un Remplacement de composant immobilier ou une Sortie d'immobilisation anticipé conserve au contraire la valeur nette restante comme valeur de sortie sans l'incorporer à cette dernière dotation. Avoid: Amortissement fiscalement déduit, montant librement corrigé

Correction d'amortissement (Code: AmortizationCorrection): Rectification explicitement confirmée des faits ou paramètres initiaux d'un Amortissement enregistré, autorisée seulement lorsque tous les Exercices fiscaux dont les dotations seraient recalculées restent ouverts et qu'aucun Remplacement de composant immobilier ou Sortie d'immobilisation non annulé n'en dépend. Pour un plan immobilier, elle peut remplacer la Date de mise en service, la Quote-part de terrain et sa justification, la composition, les libellés personnalisés, ratios et durées, ainsi que réaligner la Valeur d'origine immobilière ; pour un Plan d'amortissement simple, elle peut remplacer la date et la durée, tandis que la Reprise d'antériorité d'amortissement suit ses règles propres. L'Appartement ou la Dépense source reste immuable et une erreur de rattachement impose la Suppression du plan d'amortissement puis sa recréation. La correction remplace le calcul depuis son origine sans conserver l'ancienne version, un motif ou un auteur, et ne réécrit jamais un Exercice fiscal clôturé. Avoid: Modification silencieuse, révision prospective

Révision du plan d'amortissement (Code: AmortizationPlanRevision): Adaptation prospective d'un Amortissement en cours qui conserve les segments et dotations antérieurs puis répartit sa valeur nette comptable restante à partir de sa date d'effet. Elle traite un changement des conditions d'utilisation plutôt qu'une erreur dans les faits initiaux et modifie uniquement la durée d'utilisation restante, exprimée entre un et deux cents ans entiers, du Plan simple ou des Composants immobiliers concernés, sans changer leur valeur d'origine, leur ratio, leur composition, leur Date de mise en service ou leur Quote-part de terrain. Cette borne haute est une protection technique et non une référence officielle. Sa date d'effet civile réelle appartient à l'Exercice fiscal courant encore ouvert, n'est jamais future et ne précède pas la Date de mise en service ; elle peut se situer en cours d'exercice : l'ancienne durée s'applique jusqu'à la veille, puis la nouvelle durée s'applique à la valeur nette comptable restante avec un prorata 30/360. Pour un Composant immobilier standard, sa durée totale attendue, de la mise en service jusqu'à la fin de cette nouvelle durée restante, est comparée à sa Fourchette officielle ; un écart reste permis après l'avertissement et utilise le motif déjà obligatoire de la révision comme justification, tandis qu'aucune fourchette n'est inventée pour un composant personnalisé. Une valeur nette comptable nulle interdit la révision, qui ne recrée jamais une base amortissable pour un actif totalement amorti encore utilisé ; celui-ci reste visible et peut seulement être corrigé tant que les exercices affectés restent ouverts, remplacé ou sorti. Elle conserve obligatoirement cette date, un motif court et l'horodatage de confirmation, mais aucun auteur ; une acquisition ou un remplacement physique constitue une nouvelle Immobilisation plutôt qu'une révision. Avoid: Correction rétroactive, recalcul d'un exercice clôturé

Remplacement de composant immobilier (Code: PropertyComponentReplacement): Opération atomique et explicitement confirmée qui rattache une Dépense encore à paramétrer à tout ou partie d'un Composant immobilier initial ou d'une Immobilisation issue d'un remplacement précédent. Sa confirmation revérifie dans une même transaction les versions, l'absence de clôture nouvelle et tous les invariants, puis arrête l'ancien élément, crée le nouveau plan, son lien et la valeur nette sortie sans ne persister aucune étape en cas d'échec. Sa date d'effet unique est la Date de mise en service civile réelle et non future du nouvel élément, indépendamment des dates de facture et de paiement ; elle se situe après le dernier Exercice fiscal clôturé, arrête l'ancien élément à la veille et démarre le nouveau le même jour. Un remplacement total arrête prospectivement l'Amortissement de l'élément remplacé ; un remplacement partiel désigne sa valeur brute historique remplacée soit par un montant, soit par un pourcentage de sa valeur brute, conserve ce mode de saisie comme donnée de référence, en déduit proportionnellement les amortissements et la valeur nette à sortir, puis laisse la partie restante poursuivre son plan. Il exige une méthode de valorisation parmi document d'origine, estimation professionnelle, coût de remplacement corrigé ou autre méthode rationnelle, ainsi qu'une courte explication du calcul ; un justificatif PDF reste facultatif et son absence produit seulement un avertissement. La valeur nette sortie devient une charge comptable et le coût TTC du remplacement crée une nouvelle Immobilisation dotée de son propre Plan d'amortissement simple, reliée directement à l'élément remplacé afin que la même opération couvre les remplacements successifs, sans réécrire les ratios, valeurs ou autres composants du plan immobilier initial. Tant que tous les Exercices fiscaux concernés restent ouverts et qu'aucun remplacement ultérieur ne dépend du nouvel élément, sa correction recalcule l'opération et son annulation restaure atomiquement l'ancien plan et sa valeur nette, retire la charge de sortie puis rend la Dépense de nouveau à paramétrer ; une chaîne se défait obligatoirement du remplacement le plus récent au plus ancien. Une clôture ou une Reprise d'antériorité d'amortissement interdit cette correction ou annulation. L'issue fiscale de la charge de sortie relève de la Liasse fiscale. Avoid: Révision de durée, modification du plan immobilier initial, dépense d'entretien

Sortie d'immobilisation (Code: AssetRetirement): Fait réel et explicitement confirmé par lequel tout ou partie d'une Immobilisation ou d'un Composant immobilier cesse d'être utilisé sans être remplacé, notamment lors d'une vente, d'une casse, d'une perte ou d'une mise au rebut. Sa date civile réelle, non future et postérieure au dernier Exercice fiscal clôturé arrête prospectivement l'Amortissement de la part sortie à la veille tout en conservant l'historique et expose sa valeur nette comptable restante ; elle conserve son motif parmi vente, casse, perte, mise au rebut ou autre, une courte explication obligatoire seulement pour ce dernier, ainsi que l'horodatage de confirmation, sans auteur ni justificatif propre. Le prix de cession éventuel et le traitement fiscal de la sortie ne relèvent pas de la configuration de l'Amortissement. Pour une Dépense regroupant plusieurs unités identiques, une sortie partielle saisit un nombre entier d'unités encore actives et en déduit la quote-part de valeur ; dans les autres cas, elle saisit un montant brut historique ou un pourcentage, conserve ce mode de référence et exige la même méthode, explication courte et éventuel justificatif que le Remplacement de composant immobilier. La Dépense source et sa quantité historique ne sont jamais modifiées. Tant que tous les Exercices fiscaux concernés restent ouverts et qu'aucune opération ultérieure ne porte sur la même part, sa correction recalcule la sortie et son annulation restaure le plan et sa valeur nette comme si elle n'avait jamais existé ; les opérations se défont de la plus récente à la plus ancienne, tandis qu'une clôture ou une Reprise d'antériorité d'amortissement interdit correction et annulation. La sortie pour vente de l'immobilisation immobilière d'un Appartement arrête atomiquement, à une date unique, tous ses Composants immobiliers et descendants de remplacement encore actifs ; elle conserve l'Appartement, ne modifie jamais sa fiche ni ses Baux et demande séparément quelles Immobilisations indépendantes rattachées, notamment le mobilier, font réellement partie de la vente. Un cas d'usage dédié à la vente coordonnera ultérieurement ces faits opérationnels et comptables ; tant qu'il n'a pas fourni le prix et le traitement fiscal, une vente laisse l'aperçu fiscal disponible mais bloque toute Révision de simulation fiscale et ne peut pas être remplacée par un Ajustement fiscal générique. Avoid: Suppression du plan, Remplacement de composant immobilier, Révision du plan d'amortissement

Reprise d'antériorité d'amortissement (Code: AmortizationOpeningBalance): Solde d'ouverture d'un Plan d'amortissement d'immobilisation commencé avant son suivi dans l'application, défini par le dernier Exercice fiscal déjà clôturé et le cumul des amortissements comptabilisés à cette date pour le Plan simple ou pour chacun de ses Composants immobiliers. Chaque cumul est compris entre zéro et la valeur amortissable correspondante et reste le fait de référence des comptes antérieurs ; un écart avec le calcul théorique du plan déclenche un avertissement, exige une courte explication et une confirmation explicite, mais n'autorise jamais son remplacement automatique. Pour chaque valeur nette positive, la reprise exige en outre la date de fin actuellement prévue par le plan antérieur, postérieure à l'exercice repris et située au plus deux cents ans après lui ; la valeur nette est répartie du premier janvier suivant jusqu'à cette date exacte, tandis qu'une valeur nette nulle n'exige aucune fin. Un cumul immobilier global ne peut jamais être ventilé automatiquement selon les ratios ou le plan théorique : chaque composant exige son propre cumul issu ou validé par les comptes antérieurs. Il conserve comme provenance un tableau d'immobilisations du comptable, une ancienne liasse fiscale ou un autre document comptable assorti d'une courte précision, ainsi que l'horodatage de confirmation sans auteur ; son justificatif PDF reste facultatif et son absence produit un avertissement non bloquant. Il ne fabrique ni ne modifie aucune ligne annuelle antérieure et le calcul reprend depuis la valeur nette comptable restante ; les Amortissements différés fiscaux relèvent séparément de la reprise gérée par la Liasse fiscale. Une erreur de transcription peut remplacer l'exercice de référence, les cumuls et les dates de fin puis recalculer uniquement les exercices suivants tant qu'aucun de ceux-ci n'a été clôturé dans l'application ; la première clôture postérieure fige définitivement la reprise sans prétendre modifier les comptes externes qu'elle représente. Avoid: Import annuel détaillé, dotation historique reconstituée, Amortissement différé

Suppression d'un plan d'amortissement (Code: AmortizationPlanRemoval): Retrait explicitement confirmé d'un Plan d'amortissement d'immobilisation permis seulement lorsqu'aucun Exercice fiscal qu'il a produit n'est clôturé et qu'aucune Révision, Sortie d'immobilisation ou chaîne de Remplacement de composant immobilier n'en dépend. Une Reprise d'antériorité d'amortissement n'interdit pas ce retrait tant qu'aucun exercice postérieur à sa date n'a été clôturé dans l'application : le plan et cette transcription entièrement erronée sont alors retirés ensemble sans prétendre effacer les comptes externes. Elle ne supprime jamais sa Dépense ou son Appartement source ; la Dépense redevient une Immobilisation à paramétrer et l'Appartement perd seulement son plan. Avoid: Suppression d'historique clôturé, suppression en cascade de l'immobilisation

Date de mise en service (Code: PlacedInServiceDate): Date civile effective et non future à laquelle une Immobilisation est prête à fonctionner selon l'utilisation prévue, qui déclenche son Amortissement linéaire et le prorata fiscal 30/360 de sa première dotation. Celle d'un Appartement ne précède jamais sa Date d'acquisition immobilière. Toute date est convertie en jour conventionnel par année × 360 + (mois - 1) × 30 + min(jour, 30) et la durée d'un segment est la différence entre sa fin exclue et son début inclus ; le 31 équivaut donc au 30, le 28 février reste le jour 28 et les années bissextiles n'ont aucun autre effet. Une date future ne produit qu'un aperçu non enregistré et les composants initiaux d'un même immeuble partagent cette date. Avoid: Date d'acquisition, date du premier bail, Date de rattachement comptable

Date d'acquisition immobilière (Code: PropertyAcquisitionDate): Date civile réelle et non future à laquelle le Bailleur acquiert l'Appartement. Elle est obligatoire à sa création, immuable comme son prix hors correction dédiée, détermine le premier Exercice fiscal potentiellement concerné par son suivi comptable et ne déclenche jamais elle-même l'Amortissement, qui commence seulement à la Date de mise en service. Avoid: Date de mise en service, date de signature du prêt, date du premier bail

Attestation annuelle de non-mise en service (Code: AnnualNotPlacedInServiceConfirmation): Confirmation explicite, propre à un Exercice fiscal et portée par sa clôture, qu'un Appartement acquis mais dépourvu de plan n'était pas encore prêt à être utilisé au 31 décembre. Elle lève pour ce seul exercice le blocage causé par l'absence de plan sans enregistrer de date future ni produire de Dotation comptable aux amortissements ; elle doit être renouvelée à chaque clôture concernée jusqu'à la Date de mise en service réelle. La configuration d'amortissement expose seulement le statut incomplet nécessaire, tandis que la Liasse fiscale conserve cette confirmation. Avoid: Date de mise en service future, brouillon de plan, absence silencieuse d'amortissement

Exercice fiscal (Code: FiscalYear): Période comptable annuelle servant de base à l'établissement de la déclaration fiscale de l'activité LMNP. Le premier exercice commence à la date de début d'activité du Profil fiscal LMNP et se termine au 31 décembre ; les suivants couvrent l'année civile complète, sans date de clôture configurable. Avant sa date de fin réelle, il ne fournit qu'une projection et ne peut produire aucune Révision de simulation fiscale ni Clôture d'exercice fiscal. L'Amortissement consulte seulement son état ouvert ou clôturé afin de protéger ses opérations ; la clôture fournit cet état sans déplacer les règles d'amortissement. Avoid: Année fiscale, période comptable

Clôture d'exercice fiscal (Code: FiscalYearClosure): Confirmation explicite par laquelle le Bailleur atteste avoir déposé professionnellement la Déclaration de résultats et la Liasse fiscale d'une Révision de simulation fiscale encore courante et en fige les soldes reportés. L'application ne transmet rien à l'administration : elle guide la saisie rubrique par rubrique lorsque le Bailleur choisit le mode EFI dans son espace professionnel, ou fournit le Dossier de simulation fiscale à remettre à son partenaire EDI ou comptable. La confirmation conserve le mode choisi, la date de dépôt, son auteur, son horodatage et un justificatif facultatif. Les exercices sont clôturés chronologiquement depuis une Reprise fiscale ou la clôture précédente, y compris par une clôture à montants nuls lorsqu'aucune activité n'a eu lieu ; l'aperçu d'un exercice ultérieur reste permis mais sa clôture attend son solde d'ouverture définitif. Elle clôt l'exercice pour les autres opérations comptables sans attendre le Report personnel ; consulter, recalculer, exporter ou préparer une révision ne clôt jamais l'exercice. Avoid: Export fiscal, génération de simulation, clôture automatique

Rectification fiscale (Code: TaxFilingCorrection): Nouvelle version d'une Clôture d'exercice fiscal confirmée après le dépôt d'une déclaration rectificative. Elle conserve les montants précédemment déposés, devient la version courante de l'exercice et recalcule les soldes reportés des simulations ultérieures sans supprimer ni rouvrir la clôture remplacée. Lorsqu'elle affecte un exercice ultérieur déjà clôturé, celui-ci exige sa propre rectification et les confirmations avancent chronologiquement ; aucune clôture nouvelle n'est permise tant que cette chaîne reste incomplète. Avoid: Réouverture d'exercice, modification silencieuse, suppression de clôture

Report personnel (Code: PersonalTaxReporting): Tâche fiscale distincte de la Clôture d'exercice fiscal par laquelle le Bailleur confirme avoir reporté le résultat professionnel dans les rubriques indiquées de sa 2042-C-PRO. Elle reste visible avec l'échéance du Référentiel fiscal annuel, une alerte persistante à son approche puis après son dépassement, et conserve l'auteur et l'horodatage de sa confirmation, sans rouvrir l'exercice ni modifier ses calculs ; une Rectification fiscale qui change les montants la rend obsolète et exige la confirmation du report rectificatif. Un futur Calendrier peut la reprendre, mais elle ne dépend d'aucun e-mail, SMS ou notification push. Avoid: Clôture professionnelle, calcul du résultat, report automatique auprès de l'administration

Reprise fiscale (Code: TaxOpeningBalance): Point de départ historique saisi et confirmé avant la première Simulation fiscale lorsqu'au moins un exercice LMNP au réel a déjà été déposé, défini par le dernier Exercice fiscal déposé, chaque Déficit reportable restant ventilé par année d'origine et chaque Amortissement différé restant ventilé par Immobilisation ou Plan d'amortissement. Elle réutilise les Reprises d'antériorité d'amortissement au même exercice de référence au lieu de redemander leurs cumuls comptables ; chaque Immobilisation incomplète est signalée avec un accès à sa configuration et bloque la Révision fiscale. Le Bailleur qui confirme n'avoir encore déposé aucun exercice part du premier Exercice fiscal ouvert à sa date de début d'activité et confirme explicitement des reports antérieurs nuls ; une réponse incertaine laisse l'aperçu disponible mais bloque la Révision et la clôture. La reprise permet de calculer les reports futurs sans reconstituer ni prétendre corriger les déclarations antérieures ; un stock global couvrant plusieurs biens reste visible dans l'aperçu mais interdit une Révision tant que le Bailleur ne l'a pas ventilé, sans répartition inventée par l'application. Avoid: Simulation fiscale antérieure, solde global de déficits sans origine, stock global d'amortissements sans bien, Reprise d'antériorité d'amortissement

Ajustement fiscal (Code: TaxAdjustment): Écart positif ou négatif, explicitement motivé, appliqué dans une Simulation fiscale lorsqu'une règle ou une situation fiscale limitée à une rubrique et à un seul Exercice fiscal n'est pas représentée par les faits enregistrés dans l'application, notamment le remboursement ponctuel d'une Charge déductible. Il expose séparément le montant calculé, l'ajustement et le montant retenu, avec un justificatif facultatif, sans modifier silencieusement les faits sources. Une erreur se corrige à sa source tant que l'exercice reste ouvert ; après clôture, la Rectification fiscale lie son ajustement à la source désormais figée. Il ne remplace jamais une opération existante de correction et ne peut traiter une vente dont le prix ou le traitement fiscal manque, une cessation d'activité ni aucun fait qui modifierait une Immobilisation, une base d'amortissement, un emprunt ou un report futur. Avoid: Remplacement manuel d'un montant calculé, correction d'une donnée source, événement à effet futur

Donnée fiscale complémentaire (Code: SupplementalTaxInput): Fait annuel absent des autres fonctionnalités de l'application, notamment un loyer ou une charge antérieur au début de leur suivi, ajouté au questionnaire selon une catégorie fiscale du Référentiel fiscal annuel, avec une date comprise dans l'Exercice fiscal, un montant, l'Appartement concerné ou la portée commune à l'activité, une description et un justificatif facultatifs. La Simulation fiscale le présente séparément des montants calculés et des Ajustements fiscaux afin de rendre visible sa provenance ; elle n'accepte aucune ligne fiscale arbitraire ni le remplacement d'un fait déjà enregistré. Avoid: Cellule fiscale libre, Ajustement fiscal, remplacement d'un fait déjà enregistré, montant calculé

Prêt immobilier (Code: Mortgage): Financement bancaire souscrit exclusivement pour l'acquisition d'un Appartement, identifié par un libellé libre obligatoire, appartenant au Bailleur et rattaché à cet unique Appartement de son portefeuille, dont les intérêts et l'assurance sont déductibles fiscalement sous le Régime réel simplifié LMNP. Dans l'application, il s'agit exclusivement d'un prêt amortissable à taux nominal annuel fixe, éventuellement nul, remboursé par mensualités constantes hors assurance avec un éventuel différé initial partiel ou total, mais sans taux variable, remboursement in fine ni modulation ; son assurance facultative est calculée par un taux annuel fixe appliqué au capital initial et produit une prime mensuelle constante, plusieurs prêts pouvant financer le même Appartement mais un prêt unique ne couvrant jamais plusieurs Appartements ; seul son libellé reste modifiable, toute erreur sur ses paramètres financiers ou son Appartement imposant sa suppression puis sa recréation avant la clôture d'un Exercice fiscal concerné. Avoid: Emprunt, crédit

Différé de prêt immobilier (Code: MortgageDeferral): Période initiale facultative, comptée dans la durée totale du Prêt immobilier et nécessairement plus courte qu'elle, pendant laquelle aucun capital n'est remboursé. Le différé partiel laisse les intérêts et l'assurance exigibles chaque mois, tandis que le différé total ne laisse exigible que l'assurance et capitalise mensuellement les intérêts avant de calculer les mensualités constantes sur le capital augmenté. Avoid: Report d'échéance, pause de remboursement

Tableau d'amortissement (Code: AmortizationSchedule): Échéancier contractuel de remboursement d'un Prêt immobilier détaillant, pour chaque mensualité, la part de capital amorti, d'intérêts, d'assurance et le capital restant dû, sans constater son paiement réel. Il commence à la première échéance saisie, conserve son jour d'échéance en le ramenant au dernier jour des mois plus courts et suppose des périodes mensuelles complètes sans calcul journalier d'une période initiale irrégulière, intérêts intercalaires, rapprochement bancaire, remboursement anticipé ni incident de paiement. Avoid: Échéancier, plan de remboursement

Mensualité de prêt immobilier (Code: MortgageInstallment): Ligne datée du Tableau d'amortissement qui distingue le capital amorti, les intérêts, l'assurance et le capital restant dû, expose sa phase dérivée et son montant exigible, et affiche comme capitalisés les intérêts d'un différé total sans les inclure dans ce montant ; le Bailleur peut corriger les trois premières composantes hors capital fixé à zéro pendant un Différé de prêt immobilier, tandis que sa date et son capital restant dû sont toujours dérivés. Le générateur applique le douzième du taux nominal annuel, arrondit chaque montant au centime à la demi-unité supérieure et déduit le capital de la mensualité constante hors assurance. Si cette mensualité solderait le capital avant le dernier mois sous l'effet des arrondis cumulés, elle est réduite par centimes jusqu'à préserver un solde final positif ; seule la dernière ligne est ensuite ajustée pour solder exactement le capital restant dû. Avoid: Échéance de loyer, mensualité de loyer

Charge de prêt immobilier (Code: MortgageCost): Intérêts courus, y compris ceux capitalisés pendant un différé total, ou assurance d'une Mensualité de prêt immobilier, rattachés à l'Exercice fiscal de sa date et transmis séparément à la Liasse fiscale avec leur Prêt immobilier et leur Appartement d'origine, sans saisie d'une Dépense ni incorporation au coût d'une Immobilisation. Le capital amorti n'est jamais une Charge de prêt immobilier. Avoid: Capital remboursé, Dépense saisie, date de paiement

Correction du tableau d'amortissement (Code: AmortizationScheduleCorrection): Remplacement atomique des montants corrigibles de toutes les Mensualités de prêt immobilier par les seules valeurs courantes retenues du Bailleur, sans régénération implicite des lignes suivantes ni historique, motif, auteur ou horodatage ; corriger les intérêts d'un différé total modifie le capital à amortir, tandis que le capital de toute ligne de différé reste nul, et rétablir le tableau généré constitue un remplacement par les valeurs recalculées depuis le prêt. Elle est refusée si un montant devient négatif, si un capital restant dû intermédiaire passe sous zéro, si le tableau ne solde pas exactement le capital sur sa dernière ligne ou si elle modifie une mensualité d'un Exercice fiscal clôturé. Avoid: Correction isolée immédiatement persistée, régénération automatique

Amortissement par composants (Code: ComponentAmortization): Méthode comptable consistant à décomposer la valeur d'acquisition d'un immeuble en différents postes (gros œuvre, toiture, finitions) pour les amortir sur leurs durées de vie respectives. Avoid: Amortissement global

Modèle de composants (Code: ComponentBreakdownTemplate): Proposition embarquée et versionnée qui préremplit les composants, ratios et durées d'un Amortissement par composants sans inclure la Quote-part de terrain, tout en présentant séparément les fourchettes et la référence officielles dont elle s'inspire. LOGEMENT_STANDARD_V1 propose le gros œuvre à 45 % sur 60 ans (officiel : 40–50 %, plus de 50 ans), les façades, toiture et étanchéité à 10 % sur 30 ans (officiel « façades, étanchéité » : 5–20 %, 20–50 ans), les installations générales et techniques à 25 % sur 20 ans (officiel : 20–30 %, 15–30 ans) et les agencements à 20 % sur 10 ans (officiel : 20–25 %, 5–15 ans), selon BOI-ANNX-000115. Le Bailleur peut modifier le plan courant avant confirmation, qui conserve les valeurs, la version du modèle ainsi que l'identifiant et la date de la référence officielle alors présentée. Chaque Correction d'amortissement ou Révision du plan d'amortissement utilise et conserve à son tour la version courante lors de sa confirmation, sans qu'une évolution future du modèle ou de la source ne crée un avertissement, une correction ou un recalcul rétroactif ; aucun catalogue de modèles personnalisés n'est géré. Avoid: Barème obligatoire, modèle utilisateur persistant, mise à jour rétroactive

Composant immobilier (Code: BuildingComponent): Part de la base amortissable d'une construction identifiée par un ratio strictement positif d'au plus deux décimales et une durée d'utilisation comprise entre un et deux cents ans entiers. Les quatre catégories standards conservent leur identité et leur libellé officiels : leurs ratios et durées sont modifiables, les façades, toiture et étanchéité, les installations générales et techniques et les agencements peuvent être retirés, mais le gros œuvre ou structure reste obligatoire et aucun standard ne peut être renommé. Des composants personnalisés au libellé libre, non vide et unique sans distinction de casse peuvent être ajoutés ; leur ajout ou leur retrait ne redistribue jamais implicitement les autres ratios et l'aperçu comme l'enregistrement exigent que l'ensemble totalise exactement 100,00 %. Les valeurs sont arrondies au centime à la demi-unité supérieure et le gros œuvre absorbe l'éventuel écart d'allocation afin que leur somme égale exactement la base amortissable. Seules les catégories standards exposent des fourchettes officielles. Avoid: Quote-part de terrain, ligne sans valeur, catégorie officielle inventée

Dérogation aux fourchettes de composants (Code: ComponentRangeOverride): Ratio ou durée retenu hors de la fourchette officielle présentée par le Modèle de composants, accepté après un avertissement précis et une justification courte obligatoire. Elle conserve la valeur, le motif et l'horodatage de confirmation, mais aucun auteur, et ne constitue jamais une validation fiscale. Avoid: Valeur interdite, exception silencieuse, approbation de l'administration

Quote-part de terrain (Code: LandShare): Part explicitement retenue par le Bailleur dans la Valeur d'origine immobilière pour représenter le sol, exclue de la base amortissable avant toute répartition de la construction entre ses composants. Elle est saisie soit comme un montant, soit comme un pourcentage dont le mode reste la référence conservée, tandis que l'autre valeur est dérivée ; une Correction d'amortissement conserve donc le montant choisi ou recalcule le montant depuis le pourcentage choisi. Aucun modèle de composants ne la propose ou ne la préremplit automatiquement. Avoid: Part terrain, pourcentage forfaitaire, composant amortissable

Justification de quote-part de terrain (Code: LandShareJustification): Explication conservée avec la Quote-part de terrain qui identifie obligatoirement sa provenance comme acte notarié, évaluation professionnelle, estimation documentée ou autre, ce dernier choix exigeant un motif court. Un PDF justificatif réellement téléversé peut lui être joint ; le serveur en conserve le nom, la taille, l'empreinte SHA-256, l'horodatage et la référence de stockage, tandis que son absence est dérivée de ces faits et produit un avertissement sans bloquer l'Amortissement. L'application ne certifie jamais la valeur déclarée. Avoid: Diagnostic locatif, validation fiscale, pièce obligatoire

Valeur d'origine immobilière (Code: PropertyOriginalCost): Montant figé à la création de l'Amortissement immobilier avec la liste et les montants de ses sources, calculé sans ressaisie depuis le prix d'acquisition de l'Appartement augmenté de ses Frais d'acquisition immobilière lorsque leur Politique de traitement impose leur capitalisation. Une correction ou un ajout ultérieur d'une donnée source ne la modifie jamais implicitement et passe par une Correction d'amortissement. Avoid: Total saisi, prix courant de l'appartement

Écart de base d'acquisition immobilière (Code: PropertyAcquisitionBasisMismatch): État dérivé lorsqu'une correction du prix ou de la Date d'acquisition immobilière, ou l'ajout ou le retrait d'un Frais d'acquisition immobilière capitalisable, laisse les faits courants et leurs montants différents des sources figées par le Plan d'amortissement d'immobilisation. Le plan et son historique ne changent jamais implicitement : si tous les Exercices fiscaux affectés restent ouverts, une Correction d'amortissement peut explicitement le réaligner ; sinon l'écart est transmis à la Liasse fiscale pour un ajustement comptable ultérieur. Un frais déjà incorporé reste protégé de la suppression tant qu'une correction autorisée ne l'a pas retiré du plan. Les aperçus restent disponibles, mais toute nouvelle clôture est bloquée jusqu'à la résolution de l'écart. Avoid: Recalcul automatique, plan silencieusement obsolète, réécriture d'un exercice clôturé

Frais d'acquisition immobilière (Code: PropertyAcquisitionExpense): Dépense obligatoirement rattachée à un Appartement et directement liée à son acquisition, telle qu'un droit de mutation, un honoraire de notaire, une commission d'intermédiaire ou un frais d'acte. Selon la Politique de traitement des frais d'acquisition, elle devient une Charge déductible ou augmente la Valeur d'origine immobilière sans créer une Immobilisation ni un Amortissement autonomes. Avoid: Frais généraux, immobilisation indépendante, montant ressaisi

Justificatif de dépense (Code: ExpenseDocument): Document source appartenant au Bailleur — notamment facture fournisseur, avis d'imposition ou appel de fonds — identifié par un émetteur et une date d'émission obligatoires, une référence documentaire facultative et une Date de rattachement comptable obligatoire. Il regroupe les seules Dépenses entièrement attribuables à son activité LMNP et peut posséder plusieurs Pièces jointes représentant les pages ou fichiers de ce même document source, sans les fusionner ni conserver son total global ou ses lignes personnelles. Une facture mixte est admise en ignorant ses lignes personnelles, mais une même ligne indivisible partiellement personnelle ne fait l'objet d'aucun prorata dans l'application. Chaque pièce jointe peut être ajoutée, remplacée ou retirée avant clôture sans modifier les Dépenses et sans historique documentaire visible ; l'absence de toute pièce rend le justificatif À compléter. Après clôture, aucune pièce présente ne peut être remplacée ou retirée, mais la preuve jusque-là entièrement absente et couverte par une Confirmation de preuve manquante peut encore être ajoutée de manière définitive. Il reste unique même lorsque ses dépenses diffèrent par leur nature, leur classement fiscal ou l'Appartement concerné ; l'état et la date de son règlement ainsi que ses éventuels paiements partiels restent hors du périmètre de l'application. Sa suppression explicitement confirmée supprime avec lui toutes ses pièces jointes et toutes ses Dépenses, ou échoue entièrement si l'une d'elles alimente un Amortissement ou appartient à un Exercice fiscal clôturé. Avoid: Dépense, Facture comme terme générique, justificatif par dépense

Justificatif à compléter (Code: INCOMPLETE): Justificatif de dépense qui ne possède aucune Pièce jointe ou aucune Dépense. Cet état est dérivé des faits courants et les données connues restent incluses dans les aperçus d'Amortissement et de Liasse fiscale avec un avertissement explicite. L'absence de toute Dépense interdit la clôture de l'Exercice fiscal concerné ; la seule absence de pièces jointes peut faire l'objet d'une Confirmation de preuve manquante et ne rend jamais le justificatif complet. Avoid: État saisi, dépense absente, justificatif complet

Confirmation de preuve manquante (Code: MissingEvidenceAcknowledgement): Acceptation explicite et motivée par laquelle le Bailleur clôt un Exercice fiscal malgré l'absence de toute Pièce jointe sur un Justificatif de dépense dont les Dépenses sont complètes. Elle conserve le motif, l'auteur et l'horodatage, sans faire disparaître l'état À compléter ni certifier la déductibilité de la dépense ; si la preuve est retrouvée après clôture, l'ajout définitif de ses fichiers rend le justificatif complet mais conserve cette confirmation dans l'historique. Avoid: Justificatif complet, preuve facultative, validation fiscale

Doublon potentiel de justificatif (Code: PotentialExpenseDocumentDuplicate): Justificatif de dépense dont au moins une Pièce jointe possède exactement la même empreinte SHA-256 qu'une pièce déjà conservée pour le Bailleur, ou dont l'émetteur et la référence documentaire non vide correspondent à ceux d'un justificatif existant après suppression des espaces périphériques et comparaison insensible à la casse. L'ajout, le remplacement ou la correction concerné provoque un avertissement qui expose ce seul motif et que le Bailleur peut confirmer pour rejouer la même commande ; le motif est recalculé sous verrou avant persistance et une confirmation périmée ou étrangère est refusée. La recherche reste strictement limitée au portefeuille authentifié, ne révèle aucune donnée d'un autre Bailleur et n'emploie aucun rapprochement approximatif par date, montant, OCR ou distance textuelle. Un même document source pouvant légitimement couvrir plusieurs Exercices fiscaux, cet avertissement n'affirme jamais un doublon certain et n'interdit pas la saisie confirmée. Avoid: Doublon certain, rapprochement par OCR, blocage de création

Date de rattachement comptable (Code: AccountingDate): Date non future qui détermine l'unique Exercice fiscal auquel toutes les Dépenses d'un Justificatif de dépense sont rattachées et, lors de leur création, la version des règles utilisée pour leur Proposition de classement fiscal. Un document source couvrant plusieurs exercices est représenté par un Justificatif de dépense distinct pour chacun, quitte à confirmer le doublon de ses Pièces jointes. La date est préremplie depuis la date d'émission, elle-même non future, mais peut la précéder ou la suivre ; elle reste corrigeable, même après la création de Dépenses, après confirmation d'un avertissement indiquant le changement d'exercice et, le cas échéant, comparant la proposition historique à celle applicable à la nouvelle date. Cette correction déplace toutes les Dépenses du justificatif sans modifier leur proposition historique ni leur Classement fiscal retenu et est interdite si l'exercice quitté ou visé est clôturé. Elle n'est ni une date de règlement ni une date de mise en service. Avoid: Date de paiement, date du justificatif toujours déterminante

Dépense (Code: Expense): Acquisition ou prestation individualisée dotée d'une identité stable, d'un libellé descriptif libre obligatoire et de faits immuables, créée dans un Justificatif de dépense avec son Classement fiscal retenu ; plusieurs unités séparables identiques qui partageront le même éventuel plan d'Amortissement peuvent constituer une seule Dépense, tandis que des unités exigeant des plans différents doivent constituer des Dépenses distinctes et qu'un ensemble indissociable constitue une seule Dépense de quantité un. Sa quantité est un entier positif, prérempli à un, et son prix unitaire HT après remise est un montant positif au centime ; leur produit détermine le total HT et la valeur soumise à la Tolérance des 500 € HT. Son montant total TTC, positif et au centime, ne peut être inférieur au total HT ; leur différence constitue la TVA non récupérable, sans saisie d'un taux de TVA. Tous les montants comptables sont saisis en euros, après conversion préalable par le Bailleur lorsque le justificatif est libellé dans une autre devise. Elle reçoit explicitement une portée obligatoire sur un seul Appartement ou sur l'ensemble du portefeuille, sans valeur implicite ni répartition proportionnelle entre appartements, et une erreur de saisie se corrige par suppression puis recréation. Un avoir ou remboursement réel reste hors de ce modèle : la Liasse fiscale peut traiter par Ajustement fiscal celui qui affecte seulement une Charge déductible et un unique exercice, tandis qu'un effet sur une Immobilisation ou un exercice futur exige une opération dédiée. Avoid: Justificatif de dépense, total du justificatif, dépense négative, avoir fournisseur, prorata personnel

Nature de dépense (Code: ExpenseNature): Catégorie fermée choisie pour une Dépense afin de déterminer les règles de Proposition de classement fiscal et permettre son regroupement automatique dans la Liasse fiscale. Le catalogue comprend l'assurance du logement, les impôts et taxes, les charges courantes de copropriété, l'énergie, les abonnements et fournitures consommables, les honoraires et services professionnels courants, les frais bancaires courants, l'entretien et les réparations, le mobilier du logement, le petit matériel et l'outillage, les travaux d'amélioration ou de transformation, les Frais d'acquisition immobilière et une catégorie autre à vérifier ; cette dernière ne produit aucune proposition et exige un Classement fiscal retenu accompagné d'un motif. Un honoraire directement lié à la création ou à l'amélioration d'une Immobilisation relève des travaux concernés plutôt que des services courants. La correspondance entre cette nature et une rubrique fiscale est calculée par la Liasse fiscale plutôt que conservée sur la Dépense. Les intérêts et assurances de Prêt immobilier proviennent exclusivement de son échéancier. Avoid: Libellé libre comme catégorie, catégorie déduite du PDF, rubrique fiscale saisie

Proposition de classement fiscal (Code: ExpenseClassificationSuggestion): Classement indicatif d'une Dépense calculé par l'application à partir des faits saisis et de la version identifiée de la règle fiscale applicable à sa Date de rattachement comptable lors de sa création. Les assurances, impôts et taxes, charges courantes de copropriété, énergie, abonnements et fournitures consommables, honoraires et services professionnels courants, frais bancaires courants ainsi que l'entretien et les réparations proposent une Charge déductible quel que soit leur montant ; le mobilier du logement et les travaux d'amélioration ou de transformation proposent une Immobilisation ; les Frais d'acquisition immobilière suivent la Politique de traitement des frais d'acquisition ; le petit matériel et l'outillage proposent une Charge déductible jusqu'à 500 € HT inclus par unité ou ensemble indissociable, puis une Immobilisation ; la nature autre à vérifier ne produit aucune proposition. Hors Frais d'acquisition immobilière, la proposition expose sa justification sans remplacer le classement retenu sous la responsabilité du Bailleur ; pour ces frais, elle applique au contraire la politique globale et doit être retenue sans Dérogation de classement fiscal. Elle et sa version restent conservées comme faits historiques et ni une évolution ultérieure des règles ni une correction de date ne les écrase ou ne reclasse rétroactivement la Dépense. Avoid: Classement automatique, décision fiscale de l'application

Tolérance des 500 € HT (Code: LowValueAssetTolerance): Faculté de retenir immédiatement comme Charge déductible certaines acquisitions de faible valeur dont le prix unitaire hors taxes n'excède pas 500 €, plutôt que de les inscrire comme Immobilisations. Elle s'apprécie sur chaque unité séparable ou sur le prix global d'un ensemble indissociable ; l'application ne la propose automatiquement que pour le petit matériel et l'outillage, jamais pour le mobilier du logement. Avoid: Seuil automatique d'immobilisation, plafond de dépense

Classement fiscal retenu (Code: RetainedExpenseClassification): Classement obligatoire dès la création atomique d'une Dépense. Hors Frais d'acquisition immobilière, le Bailleur choisit explicitement une Charge déductible ou une Immobilisation, qu'il reprenne ou non la Proposition de classement fiscal ; accepter la proposition n'exige aucun commentaire, tandis qu'un choix différent ou l'absence de proposition pour la nature autre à vérifier exige un motif court. Pour un Frais d'acquisition immobilière, le classement retenu reprend obligatoirement la proposition issue de la Politique de traitement des frais d'acquisition, sans choix ni motif par Dépense. La proposition et sa version, le classement retenu, l'auteur de la confirmation et l'horodatage sont conservés ; le classement ne devient jamais une décision ajoutée ultérieurement. Avoid: Proposition implicite, classement par défaut

Dérogation de classement fiscal (Code: ExpenseClassificationOverride): Classement fiscal retenu différent de la Proposition de classement fiscal, accompagné d'un motif obligatoire. Elle conserve la règle et sa version, les classements proposé et retenu, l'auteur et l'horodatage de la décision. Elle est interdite pour un Frais d'acquisition immobilière, dont la politique globale impose le classement. Avoid: Modification silencieuse, exception sans motif

Charge déductible (Code: DeductibleExpense): Dépense courante d'exploitation (assurance, taxe foncière, frais bancaires) dont le montant total TTC alimente directement la Liasse fiscale de l'exercice déterminé par sa Date de rattachement comptable, indépendamment de la date de son règlement. Avoid: Frais généraux, dépense directe

Immobilisation (Code: CapitalizedAsset): Acquisition destinée à servir durablement l'activité, inscrite à l'actif du bilan pour que son coût soit amorti sur plusieurs exercices. Son acquisition n'alimente jamais directement les Charges déductibles de la Liasse fiscale, qui ne reçoit que les dotations issues de son Amortissement. Certaines acquisitions n'excédant pas 500 € HT peuvent relever de la Tolérance des 500 € HT sans que ce seuil définisse à lui seul leur nature. Avoid: Investissement, charge à amortir

Politique de traitement des frais d'acquisition (Code: AcquisitionCostTreatmentPolicy): Choix global et irrévocable du Bailleur, fixé avant la première utilisation concernée, qui impose soit d'incorporer les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte liés aux acquisitions dans la valeur d'origine de toutes ses Immobilisations, soit de les comptabiliser immédiatement comme Charges déductibles. Le premier workflow de Dépense ou d'Amortissement qui en a besoin exige de choisir sans présélection puis de confirmer explicitement son caractère global et irrévocable avant de poursuivre ; la politique reste ensuite visible en lecture seule sans action de modification. Elle ne varie jamais selon l'Appartement, la Dépense ou l'Immobilisation et aucune option n'est retenue implicitement. Avoid: Choix par immobilisation, option précochée

Immobilisation à paramétrer (Code: UnconfiguredCapitalizedAsset): Dépense dont le Classement fiscal retenu est Immobilisation mais dont les modalités d'amortissement ne sont pas encore définies. Hors Frais d'acquisition immobilière incorporés à la Valeur d'origine immobilière, chaque Dépense concernée constitue exactement une Immobilisation à paramétrer sur la base de son montant total TTC, quelle que soit sa quantité, et conserve sa portée sur un Appartement ou sur l'ensemble du portefeuille ; une immobilisation de portefeuille est amortie sans attribution artificielle à un appartement. Lors de son paramétrage, une immobilisation rattachée à un Appartement est explicitement qualifiée de nouvelle immobilisation indépendante ou de Remplacement de composant immobilier ciblant un élément du même Appartement ; cette qualification ne remonte pas dans l'enregistrement de la Dépense et une immobilisation de portefeuille ne peut pas constituer un remplacement immobilier. Le Plan d'amortissement simple la référence par son identité stable sans copier ses faits, puis lui ajoute sa Date de mise en service et sa durée. Chaque source se paramètre séparément, sans sélection ni application en masse ; un lot d'unités homogènes partageant réellement le même plan est déjà représenté par la quantité d'une unique Dépense. Elle apparaît comme donnée incomplète dans la configuration de l'Amortissement sans être copiée ni ressaisie ; les aperçus restent disponibles avec un avertissement explicite, mais la clôture de l'Exercice fiscal est interdite tant qu'elle n'est pas paramétrée. Avoid: Nouvelle immobilisation, dépense ignorée

Inventaire du mobilier (Code: FurnitureInventory): Annexe contractuelle du bail recensant de façon exhaustive et détaillée les meubles, appareils et équipements mis à la disposition du locataire, dont les mêmes éléments sont ensuite décrits dans les états des lieux d'entrée et de sortie. Sa création exige que l'Appartement possède au moins un Espace privatif ; une ligne du brouillon peut rester temporairement non attribuée, mais la complétude exige que chaque ligne référence exclusivement un Espace privatif réel de cet Appartement avec sa désignation, sa quantité et une description facultative, sans décrire son état. Dans l'état des lieux, cette ligne porte l'unique constat du meuble ou de l'appareil correspondant et n'est pas dupliquée comme équipement de l'espace ; les équipements absents de l'inventaire sont constatés séparément. L'inventaire est prérempli depuis le catalogue de la version de modèle de bail applicable, complété librement par le bailleur, puis utilisé comme référence du tunnel d'entrée ; chaque écart de quantité ou de description constaté doit lui être appliqué explicitement avant la génération du bail, tandis que l'état du mobilier reste propre à l'état des lieux. L'inventaire réconcilié est figé avec le snapshot des espaces privatifs dans chaque révision générée, chaque élément réglementaire devant être explicitement renseigné sans être présumé présent et son absence produisant une alerte juridique contournable et auditée plutôt qu'un blocage permanent. Avoid: Inventaire des lieux, liste des meubles

Écart d'inventaire à l'entrée (Code: EntryInventoryDiscrepancy): Différence entre les quantités ou descriptions du brouillon d'inventaire du mobilier et celles constatées lors de l'état des lieux d'entrée. Chaque écart doit être appliqué explicitement à l'inventaire contractuel avant la première impression du bail ; l'état neuf, d'usage ou dégradé d'un élément n'est pas un écart d'inventaire et ne modifie jamais cette annexe. Avoid: Incohérence, correction manuscrite après impression, état du mobilier

État des lieux (Code: PropertyConditionReport): Constat écrit et contradictoire rattaché au bail, décrivant l'état de chaque espace privatif du logement et de ses équipements lors de l'entrée (remise des clés) ou de la sortie (restitution des clés), et illustré de photos de preuve ; chaque photo cible un espace ou élément encore présent dans le constat, et le retrait d'un espace additionnel supprime aussi ses photos du constat et de ses compléments. Il fige les parties au bail effectives à sa date, présentes ou représentées, les relevés de compteurs, les clés et autres moyens d'accès ainsi que, à la sortie seulement, une adresse de correspondance propre à chaque locataire effectif sans modifier son profil ni son adresse contractuelle, tandis que chaque sol, mur, plafond, équipement et ligne d'inventaire reçoit un état parmi six états : neuf, bon état, état d'usage, dégradé, absent ou non applicable, assorti d'une observation libre obligatoire pour les trois derniers, et que la quantité constatée d'une ligne d'inventaire peut être répartie entre plusieurs états sans modifier sa quantité contractuelle. Sa date civile réelle n'est jamais future dans le fuseau IANA détecté et figé à la création du brouillon, sans conversion en UTC, et la sortie ne précède jamais l'entrée. Son brouillon d'entrée commence lorsque le brouillon du bail et son inventaire sont complets ; après confirmation de toutes ses étapes et résolution de chaque écart d'inventaire, il devient une annexe illustrée de la révision unique du bail. Les parties signent ce dossier hors de l'application et le téléversement du PDF retourné fige atomiquement le bail et l'état des lieux d'entrée. À la sortie, le même tunnel produit un PDF autonome signé hors de l'application, dont le téléversement finalise uniquement le constat de sortie. Le départ isolé d'un colocataire n'en crée pas un nouveau, toute correction ultérieure est ajoutée sans remplacer le constat finalisé et l'établissement par commissaire de justice reste hors du périmètre. Avoid: Constat, check-list d'entrée

Révision de l'état des lieux (Code: PropertyConditionReportRevision): Version immuable du constat générée avec ses miniatures photographiques après confirmation de toutes les étapes. À l'entrée, elle est incorporée à la révision unique du bail ; à la sortie, elle constitue un PDF autonome. Toute modification du brouillon invalide cette révision, ses confirmations et le dossier à signer. Avoid: Version du bail, PDF courant sans numéro, annexe ajoutée après signature

Vérification finale de l'état des lieux: Tableau de préparation qui expose d'abord les erreurs et étapes restant à confirmer avant la génération du dossier, tout en laissant consulter à la demande le détail des sections terminées. Elle ne constitue ni une confirmation implicite des étapes ni une nouvelle version du constat. Avoid: Résumé exhaustif ouvert, validation automatique

Transmission du dossier à signer: Envoi hors de l'application du PDF unique comprenant le bail, l'inventaire et l'état des lieux d'entrée illustré, ou du PDF autonome de sortie, afin que toutes les parties le signent à la main et le retournent numérisé. L'application ne réalise ni ne certifie cet envoi. Avoid: Signature électronique intégrée, envoi certifié par l'application

Dossier d'état des lieux (Code: PropertyConditionReportBundle): Archive ZIP produite après finalisation, contenant le PDF unique signé à l’entrée ou le PDF autonome signé à la sortie, les photos WebP nommées par leur référence et un manifeste de leurs empreintes SHA-256 qui relie chaque photo à son constat. Les scans PDF signés des compléments acceptés ultérieurement y sont ajoutés séparément sans modifier le document signé initial. Avoid: E-mail certifié, accès locataire, dossier photo mutable

Relevé de compteur (Code: MeterReading): Index décimal non négatif constaté dans un état des lieux pour un compteur d'électricité, de gaz, d'eau froide, d'eau chaude ou d'un autre type explicitement libellé, avec son unité et, lorsqu'ils existent, son libellé ou numéro et une photo. Un compteur inaccessible est enregistré sans index inventé et avec une observation obligatoire ; l'absence de tout compteur individuel fait l'objet d'une confirmation explicite plutôt que d'une liste silencieusement vide. Les compteurs identifiés à l'entrée sont repris à la sortie par la même référence ; un remplacement ou une impossibilité d'accès exige une observation. Avoid: Consommation calculée, facture d'énergie

Moyen d'accès (Code: AccessMeans): Clé, badge, télécommande ou autre dispositif remis au locataire, identifié dans l'état des lieux par son type, sa destination, sa quantité et, facultativement, une photo unique. L'absence de tout moyen remis fait l'objet d'une confirmation explicite plutôt que d'une liste silencieusement vide. La sortie reprend la même référence et constate la quantité restituée ; tout écart exige une observation sans produire automatiquement de retenue financière. Avoid: Équipement du logement, retenue sur dépôt de garantie

Complément d'état des lieux (Code: PropertyConditionReportSupplement): Demande acceptée rattachée à l'état des lieux d'entrée, formulée par le locataire dans les dix jours suivant la visite ou, pour le chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe réellement déclarée. Avant la signature du dossier unique, elle corrige le brouillon, retire les confirmations concernées et rend la révision à signer obsolète ; après la finalisation, elle devient un ajout immuable sans modifier le constat signé. Elle conserve la date de demande, les ajouts acceptés, leurs photos éventuelles et, après finalisation, le PDF signé correspondant. Un dépassement du délai produit une alerte juridique versionnée, contournable et auditée plutôt qu'un blocage, et la comparaison de sortie tient compte du constat finalisé et de ses compléments ultérieurs. Avoid: Modification de l'état des lieux, correction silencieuse

Comparaison des états des lieux (Code: PropertyConditionComparison): Vue dérivée qui aligne les mêmes pièces, zones, lignes d'inventaire, compteurs et moyens d'accès par leurs références stables, compare leurs états structurés déclarés et présente les photos techniques d'entrée et de sortie côte à côte par identifiant stable. Les autres photos restent des références non appariées. Elle signale les changements déclarés sans analyser les pixels, attribuer de responsabilité ni calculer de retenue sur le dépôt de garantie. Avoid: Détection automatique de dégâts, estimation automatique de retenue

Calendrier (Code: Calendar): Vue chronologique centralisant l'ensemble des échéances générées par le système et les événements saisis manuellement. Les Mensualités de prêt immobilier y sont lues dynamiquement depuis leur Tableau d'amortissement courant sans créer d'Événement persistant. Avoid: Agenda, planning

Événement (Code: Event): Élément daté du Calendrier, soit un fait de gestion généré depuis une échéance ou une fin contractuelle, soit un rendez-vous ou engagement déclaré par le Bailleur. Il porte une date civile unique et peut exister sans modifier le fait métier dont il rappelle l'échéance. Avoid: Tâche, rappel

Bailleur (Code: Landlord): Personne physique ou entité fiscale (ex. indivision) propriétaire des appartements, titulaire des prêts et émettrice des baux. Avoid: Propriétaire, bailleur social

Administrateur (Code: Administrator): Personne dont l'identité OIDC porte le rôle d'administration reconnu par l'application, autorisée à consulter les vues d'administration de l'installation. Elle peut être aussi Bailleur : ces responsabilités appartiennent alors à une seule identité et ne nécessitent pas deux comptes ; les utilisateurs et leurs rôles restent gérés par le fournisseur OIDC. Avoid: Compte administrateur séparé, administrateur d'un portefeuille

Profil bailleur (Code: LandlordProfile): Coordonnées personnelles du bailleur — prénom, nom, e-mail, téléphone et adresse postale — complètes seulement lorsque les cinq sont renseignées. Elles sont liées au couple stable émetteur/sujet OIDC (iss, sub) de son compte ; le même sujet provenant de deux émetteurs désigne deux profils distincts. L'e-mail est modifiable mais unique et le portefeuille reste isolé. Un Profil bailleur complet est l'unique prérequis global d'accès aux fonctions authentifiées ; ses coordonnées sont ensuite reprises dans les baux et quittances. Avoid: Compte OIDC, profil utilisateur

Profil fiscal LMNP (Code: LmnpTaxProfile): Identité fiscale stable de l'activité détenue directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France, notamment son SIRET, sa date de début, son pays de domicile fiscal et sa position de déclarant sur la 2042-C-PRO. Le SIRET déclaré est normalisé et contrôlé localement comme un numéro à quatorze chiffres avec une clé valide ; l'application n'interroge pas de registre externe et ne certifie ni l'existence ni l'activité de l'établissement. Le profil appartient au contexte comptable, est demandé et prérempli depuis le Profil bailleur lors de la première Simulation fiscale plutôt qu'à la première connexion, puis chaque Clôture d'exercice fiscal en fige une copie ; les indivisions, sociétés, non-résidents et situations comportant un Appartement situé hors de France restent hors de son périmètre fiscal initial. Une situation hors périmètre ou une cessation d'activité conserve l'aperçu avec une orientation vers un professionnel mais interdit la Révision et la clôture ; les calculs sont exclusivement exprimés en euros. Avoid: Profil bailleur, questionnaire annuel, identité d'une indivision ou société

Confirmation annuelle du régime fiscal (Code: AnnualTaxRegimeConfirmation): Attestation du Bailleur, propre à un Exercice fiscal, que l'ensemble de son foyer relève encore du statut LMNP et du Régime réel simplifié pour cet exercice et que l'activité simulée ne comprend aucune location saisonnière, parahôtelière, soumise à TVA ou à un régime social non pris en charge. Le même questionnaire confirme si un mécanisme fiscal hors de la liste blanche de la première version s'applique, notamment autre produit professionnel, stock, salarié, subvention, provision, crédit ou réduction d'impôt, déduction exceptionnelle, revenu ou compte étranger, plus-value ou cessation. Le Référentiel fiscal annuel classe chaque réponse : elle bloque la Révision lorsque son omission rendrait le dossier guidé faux ou incomplet, mais reste un avertissement confirmable lorsqu'elle impose seulement une déclaration indépendante sans modifier les montants guidés, comme un compte étranger. Le questionnaire évite de conserver les autres revenus personnels du foyer ; toute rubrique non prise en charge reste explicitement signalée et ne reçoit jamais artificiellement zéro. Les Données fiscales complémentaires restent limitées à la même location meublée résidentielle prise en charge. Avoid: Calcul du statut fiscal par l'application, choix permanent du régime

Confirmation annuelle de complétude fiscale (Code: AnnualTaxDataConfirmation): Attestation horodatée du Bailleur, propre à un Exercice fiscal, que tous ses loyers acquis, charges, emprunts, Immobilisations et Sorties d'immobilisation sont présents dans l'application ou dans ses Données fiscales complémentaires. Elle exige que chaque Échéance de loyer encore impayée à la clôture soit qualifiée de simple retard, de Créance locative douteuse ou de Créance locative irrécouvrable ; seul le simple retard reste dans le périmètre fiscal initial sans blocage. Elle constitue la dernière étape du questionnaire annuel et autorise la préparation d'une Révision de simulation fiscale sans prétendre que l'application a pu détecter un fait jamais saisi ; toute modification d'une source concernée la rend obsolète et exige une nouvelle confirmation, tandis que l'aperçu reste disponible. Avoid: Certification automatique d'exhaustivité, confirmation permanente, contrôle comptable général

Référentiel fiscal annuel (Code: AnnualTaxRuleSet): Version datée des règles de calcul, formulaires, rubriques, échéances officielles et contrôles de périmètre utilisés par la Simulation fiscale pour un Exercice fiscal. Chaque situation non prise en charge y est classée comme bloquante lorsque son omission rendrait le dossier guidé faux ou incomplet, ou comme avertissement confirmable lorsqu'elle impose seulement une obligation indépendante sans modifier ses montants. Le référentiel détermine d'abord le résultat professionnel des loyers acquis diminués des charges hors amortissements : son éventuel montant négatif crée le Déficit reportable de l'exercice et diffère toutes ses dotations ; son montant positif reçoit les annuités d'amortissement de l'exercice puis les Amortissements différés antérieurs, sans que l'ensemble des amortissements puisse le rendre négatif. Les annuités sont réparties au prorata entre les Plans d'amortissement concernés ; les amortissements différés sont consommés par année d'origine de la plus ancienne à la plus récente et au prorata entre les plans d'une même année. Chaque montant admis en déduction reste ainsi attribué au bien et au plan correspondants. Le bénéfice professionnel ainsi obtenu est reporté sur la 2042-C-PRO, où les Déficits reportables antérieurs encore valides sont ensuite imputés de la plus ancienne année d'origine à la plus récente. Les calculs comptables conservent les centimes ; les rubriques et totalisations fiscales sont ensuite présentées sans centime, arrondies à l'euro le plus proche et à l'euro supérieur pour une fraction exactement égale à 0,50 €. Tant que son millésime officiel n'est pas disponible, l'application peut produire un aperçu provisoire avec la dernière version publiée, laisse les échéances encore inconnues « en attente » et recalcule visiblement l'aperçu lors de la mise à jour ; seule la version officielle applicable peut être clôturée. Avoid: Numéro de case non versionné, règle fiscale intemporelle, clôture provisoire

Dispense de bilan simplifié (Code: SimplifiedBalanceSheetExemption): Dispense annuelle de produire le tableau 2033-A lorsque l'activité détenue directement par une personne physique reste sous le seuil de chiffre d'affaires du Référentiel fiscal annuel. La première version de la Simulation fiscale ne construit aucun bilan manuel : un dépassement laisse l'aperçu consultable mais indique que la comptabilité générale est nécessaire et interdit la Révision de simulation fiscale ainsi que la clôture. Avoid: Bilan estimé, bilan saisi par questionnaire, seuil fiscal non versionné

Liasse fiscale (Code: TaxDeclarationPack): Ensemble des documents comptables déclaratifs (formulaires Cerfa 2033-A à 2033-G en France) à transmettre annuellement à l'administration fiscale sous le Régime réel simplifié LMNP. Elle ne comprend pas la déclaration personnelle 2042-C-PRO, sur laquelle son résultat fiscal est reporté. Avoid: Déclaration fiscale, liasse d'impôt, 2042-C-PRO

Déclaration de résultats (Code: BusinessIncomeTaxReturn): Déclaration professionnelle 2031 qui porte le résultat BIC annuel de l'activité LMNP et accompagne la Liasse fiscale sous le Régime réel simplifié. Son résultat alimente ensuite les rubriques correspondantes de la déclaration personnelle 2042-C-PRO. Avoid: Liasse fiscale, déclaration personnelle 2042-C-PRO

Checklist déclarative (Code: TaxFilingChecklist): Vue calculée de tous les formulaires du parcours fiscal et de leur statut pour l'Exercice fiscal : la 2031 et les tableaux 2033-B à 2033-D sont « à reporter », le tableau 2033-E est « à transmettre — néant » sous le seuil déclaratif de CVAE, le tableau 2033-A est « dispensé » avec son seuil et sa justification lorsque la Dispense de bilan simplifié s'applique, les tableaux 2033-F et 2033-G sont « non applicables » à l'exploitant individuel, et la 2042-C-PRO est « à faire ensuite ». Elle rappelle séparément que la CFE et la CVAE ne sont ni calculées ni déposées par la Simulation fiscale ; lorsque le chiffre d'affaires atteint le seuil déclaratif annuel de CVAE, l'aperçu reste disponible mais la Révision est bloquée avec une orientation vers un professionnel. Elle est dérivée du Profil fiscal LMNP, des faits de l'exercice et du Référentiel fiscal annuel afin qu'un formulaire absent ne puisse pas être confondu avec un oubli. Avoid: Liste manuelle de formulaires, formulaire masqué sans justification

Tâche de dépôt fiscal (Code: TaxFilingTask): Étape dérivée d'un Exercice fiscal et de son Référentiel fiscal annuel, soit « Déposer 2031/2033 » achevée par la Clôture d'exercice fiscal, soit « Reporter sur 2042-C-PRO » achevée par le Report personnel. Tant que son échéance officielle n'est pas publiée, elle affiche « date en attente » sans compte à rebours ; elle devient ensuite « à venir », « bientôt due » ou « en retard » selon la date courante. Les deux tâches restent distinctes parce que leurs échéances et leurs confirmations diffèrent. Avoid: Échéance inventée, tâche unique de déclaration, notification externe

Avancement fiscal annuel (Code: TaxYearProgress): État de présentation dérivé, sans cycle de vie persistant distinct, qui fait progresser un Exercice fiscal entre « Projection », « À compléter », « Prêt à préparer », « Révision prête », « Dépôt professionnel confirmé », « Report personnel à faire » et « Terminé ». La Clôture d'exercice fiscal ne produit donc jamais prématurément l'état « Terminé » ; celui-ci exige aussi un Report personnel courant. Une Rectification fiscale fait revenir uniquement les étapes et tâches qu'elle a rendues obsolètes. Avoid: État saisi manuellement, exercice terminé après le seul dépôt professionnel

Simulation fiscale (Code: TaxSimulation): Aide annuelle unique pour un Profil fiscal LMNP et un Exercice fiscal, calculée en agrégeant tous ses Appartements et indiquant au Bailleur quels montants reporter et dans quelles rubriques de la Déclaration de résultats, de la Liasse fiscale et de la déclaration 2042-C-PRO. Son parcours guidé distingue les montants calculés depuis les faits déjà enregistrés des données manquantes que le Bailleur fournit au moyen d'un questionnaire annuel, masque initialement les rubriques manifestement étrangères à son activité, puis donne un récapitulatif exact par formulaire et rubrique sans recopier le Cerfa comme interface. Sa Checklist déclarative rend néanmoins visible le statut de chaque formulaire du parcours, y compris ceux dispensés ou non applicables. Chaque rubrique calculée expose à la demande sa formule, les montants sources reliés aux loyers, charges ou amortissements concernés, ses Ajustements fiscaux et la règle officielle avec son millésime et sa source ; cette trace est figée dans la Révision de simulation fiscale et son Dossier. Son détail de contrôle présente séparément les totaux de chaque Appartement et de la portée commune. Les trois agrégats Recettes acquises, Charges hors amortissements et Amortissements admis détaillent leurs catégories et leurs faits sources, indiquent la portée humaine de chaque source et montrent l'équation exacte qui rapproche leurs sous-totaux de leur total portefeuille ; la portée commune reste séparée sans être ventilée automatiquement entre les Appartements. Pour un exercice en cours ou futur, son aperçu est une projection au 31 décembre utilisant les loyers, intérêts de Prêts immobiliers et amortissements déjà planifiés, mais seulement les Charges déductibles enregistrées ; chaque ligne y distingue ce qui est déjà enregistré de ce qui reste projeté. Après la fin réelle de l'exercice, il devient un calcul déclaratif sur les faits enregistrés. Tout aperçu reste consultable avec des montants provisoires, un détail de contrôle par Appartement et chaque donnée manquante ou avertissement clairement signalé. Ses écrans et exports remplacent une feuille de calcul préparatoire sans tenir une comptabilité générale ni constituer des formulaires officiels, une certification fiscale ou un dépôt auprès de l'administration ; aucune liasse séparée n'est produite par Appartement. Avoid: Liasse fiscale, déclaration officielle, télédéclaration

Révision de simulation fiscale (Code: TaxSimulationRevision): Version immuable et numérotée préparée explicitement depuis l'aperçu courant après la fin réelle de l'Exercice fiscal et sa revue finale, seulement lorsque les données obligatoires sont complètes, la Confirmation annuelle de complétude fiscale est courante, le Référentiel fiscal annuel officiel est installé et les blocages comptables sont résolus. Un justificatif facultatif manquant ou un Ajustement fiscal motivé reste un avertissement à confirmer plutôt qu'un blocage. Son export PDF porte la même identité et les mêmes montants ; les noms d'Appartement et les libellés de Plan d'amortissement, d'Immobilisation et de source connus lors de sa préparation y sont figés afin que sa provenance reste lisible même s'ils changent ensuite. Toute modification d'une source, du questionnaire, du Profil fiscal LMNP ou du Référentiel fiscal annuel la rend obsolète, et seule une révision encore courante peut être confirmée comme déposée par une Clôture d'exercice fiscal ou une Rectification fiscale. Aucun export Excel n'est produit : le détail interactif reste dans l'application afin de ne pas recréer une feuille de calcul autonome et divergente. Avoid: Aperçu fiscal courant, export sans version, déclaration officielle, feuille Excel autonome

Dossier de simulation fiscale (Code: TaxSimulationBundle): PDF préparatoire unique généré une seule fois et conservé avec son empreinte SHA-256 pour une Révision de simulation fiscale, contenant le résultat, les montants et rubriques à reporter par formulaire, leur calcul et leur provenance, le suivi des Déficits reportables et des Amortissements différés, les données complémentaires, ajustements et avertissements. Ses tableaux développent les Recettes acquises, les Charges hors amortissements et les Amortissements admis jusqu'aux faits sources avec les libellés figés par la Révision, afin que ces agrégats restent vérifiables sans rouvrir l'application. Il porte l'identité de la révision et la mention explicite qu'il ne constitue ni un Cerfa ni un document déposable ; il reste téléchargeable après obsolescence et, le cas échéant, est relié à la Clôture d'exercice fiscal ou à la Rectification fiscale qui l'a utilisé. Avoid: Cerfa prérempli, Liasse fiscale officielle, export Excel

Déficit reportable (Code: TaxLossCarryforward): Déficit fiscal d'un exercice (charges hors amortissements supérieures aux recettes) reportable exclusivement sur les bénéfices LMNP des dix années suivantes. Il conserve son année d'origine et les plus anciens déficits encore valides sont imputés en premier ; un reliquat non utilisé à l'issue de sa dixième année de report expire sans être transformé en Amortissement différé. Avoid: Perte fiscale, déficit reporté

Amortissement différé (Code: DeferredAmortization): Part des amortissements d'une Immobilisation ou d'un Plan d'amortissement exclue des charges déductibles d'un exercice pour ne pas générer ou aggraver un déficit fiscal, suivie séparément pour le bien concerné et reportable indéfiniment sur les exercices futurs bénéficiaires. Avoid: Amortissement reporté, amortissement bloqué

Pièce jointe (Code: Attachment): Fichier numérique (facture PDF, photo de preuve d'état des lieux, contrat signé) associé à un enregistrement et stocké de manière persistante sur le serveur. Avoid: Fichier, document brut

Tableau de bord (Code: Dashboard): Interface d'accueil synthétique à deux portées complémentaires : une vue financière calculée par Exercice fiscal et une vue opérationnelle courante permettant au Bailleur de suivre ses règlements et ses obligations, avec des accès rapides vers ses échéances et événements lorsqu'ils existent. Il présente deux parcours indépendants de prochaine action, « Mettre en location » et « Préparer la comptabilité », tant que leurs étapes restent à accomplir ; l'absence d'Exercice fiscal ne masque pas la vue opérationnelle. Avoid: Page d'accueil, synthèse

Taux d'occupation (Code: OccupancyRate): Proportion des jours-appartement d'un Exercice fiscal couverts par les périodes d'occupation réservées par des baux finalisés, rapportée aux jours disponibles du portefeuille pendant ce même exercice ; chaque Appartement entre dans ce dénominateur à sa Date d'acquisition immobilière et en sort à la date d'une vente immobilière enregistrée. Avoid: nombre d'appartements loués, occupation au 31 décembre, taux de réservation

Flux net estimé (Code: EstimatedNetCashFlow): Indicateur financier du Tableau de bord qui approche le solde net d'une Période du tableau de bord par les Règlements de loyer bruts reçus, diminués des Contrepassations de règlement, des Remboursements de trop-perçu, des Dépenses enregistrées en TTC et des mensualités dues des Prêts immobiliers ; chaque source est rattachée à sa date métier propre, sans constituer une trésorerie réelle rapprochée d'un compte bancaire ni une donnée fiscale. Avoid: trésorerie réelle, bénéfice fiscal, cash-flow réalisé

Encaissements locatifs du mois (Code: CurrentMonthRentReceipts): Total net des Règlements de loyer dont la date de réception appartient au mois civil courant, après prise en compte des contrepassations et remboursements datés de ce mois. Avoid: recettes locatives acquises, solde du mois, chiffre d'affaires mensuel

Sorties estimées (Code: EstimatedOutflows): Sorties financières connues ou prévues pour une Période du tableau de bord, regroupant les Dépenses TTC par Nature de dépense, les Mensualités de prêt immobilier ventilées entre capital, intérêts et assurance, les Contrepassations de règlement et les Remboursements de trop-perçu ; elles excluent les Amortissements et les paiements fiscaux non enregistrés. Avoid: charges fiscales, amortissements, décaissements bancaires réels

Période du tableau de bord (Code: DashboardPeriod): Cadre temporel explicite dans lequel un indicateur du Tableau de bord est calculé : soit un Exercice fiscal sélectionné, soit l'historique cumulé lorsque l'indicateur porte sur toutes les années disponibles ; pour l'exercice courant encore ouvert, la vue financière s'arrête à la date du jour. Avoid: période courante implicite, année civile, toutes les données

Vue d'utilisation de l'application (Code: ApplicationUsageOverview): Vue réservée à l'Administrateur qui résume l'occupation technique et fonctionnelle de toute l'installation, notamment le nombre de fichiers conservés, leur volume total et le nombre d'Appartements, sans modifier la configuration ni exposer le contenu des portefeuilles ou permettre une exploration par Bailleur. Avoid: Paramètres globaux, tableau de bord bailleur, explorateur de fichiers

Archivage (Code: DataArchiving): Processus de conservation sécurisée et restreinte des données fiscales et financières d'anciens locataires après clôture ou résiliation du bail pour se conformer aux obligations légales. Avoid: Mise de côté, suppression logique

Purge (Code: DataPurging): Action de suppression définitive et irréversible de fichiers ou données personnelles sensibles (justificatifs de loyers, photos d'états des lieux, dossiers de candidats) à l'expiration de leur durée de conservation légale RGPD. Avoid: Nettoyage, effacement temporaire