lmnp-organizer/CONTEXT.md

LMNP Organizer

Application de gestion de locations meublées non professionnelles (LMNP).

Language

Dépôt de garantie (Code: SecurityDeposit): Somme facultative versée par le locataire à l'entrée dans le logement pour garantir l'exécution de ses obligations. Pour la version réglementaire actuelle du bail meublé, l'application avertit lorsque son montant dépasse deux mois de loyer hors charges, mais le bailleur peut forcer la valeur après une confirmation explicite conservée dans le snapshot afin de ne pas rester bloqué si la règle juridique a évolué avant l'application. Avoid: Caution

Garant (Code: Guarantor): Personne physique ou morale qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas de défaillance du locataire. Avoid: Caution, caution solidaire

Acte de cautionnement (Code: GuaranteeDeed): Engagement écrit distinct établi hors de l'application pour chaque couple garant-locataire déclaré. Le formulaire informe le bailleur, au moyen d'une aide accessible, qu'il peut utiliser le simulateur officiel de Service-Public.fr. Un garant est associé à un seul locataire par acte ; la même personne garantissant plusieurs colocataires fournit donc un acte pour chacun. La finalisation du bail exige le téléversement de chaque acte signé correspondant ; le bailleur atteste sa correspondance avec le bail et l'application en conserve l'auteur du téléversement, l'horodatage UTC et l'empreinte SHA-256. Avoid: Fiche de renseignements du garant, clause de solidarité du bail, annexe commune aux garants

Locataire (Code: Tenant): Personne enregistrée pour pouvoir être cosignataire d'un bail, y compris avant l'activation de celui-ci. Un locataire référencé par un bail est conservé afin de ne pas rompre l'historique. Avoid: Candidat, occupant

Appartement (Code: Apartment): Logement meublé du portefeuille d'un bailleur, pouvant être associé à des baux successifs. Sa fiche conserve ses caractéristiques courantes réutilisables dans les baux : identification fiscale, adresse, surface et composition, caractéristiques de l'immeuble, équipements et annexes, chauffage et eau chaude, performance énergétique et accès aux technologies de l'information. Chaque brouillon de bail en prend une copie contractuelle indépendante afin qu'une modification ultérieure de la fiche ne change pas l'historique. Un appartement référencé par un bail est conservé afin de ne pas rompre cet historique. Avoid: Bien, logement, unité locative

Diagnostic immobilier (Code: PropertyDiagnostic): Document typé rattaché à la fiche appartement avec sa date d'établissement et, le cas échéant, sa date d'expiration. Les diagnostics applicables sont présélectionnés pour le bail ; un document manquant ou apparemment expiré déclenche une alerte juridique contournable. Lors de la génération d'une révision, chaque fichier sélectionné est copié physiquement dans son dossier sans déduplication ; la finalisation conserve le dossier de la révision confirmée, afin que le remplacement ou la suppression ultérieure du diagnostic sur la fiche appartement ne modifie jamais l'historique. Avoid: Lien mutable vers un fichier courant, caractéristique DPE

Notice d'information du bail (Code: LeaseInformationNotice): Document réglementaire fourni automatiquement par l'application selon la version du modèle de bail, sans action du bailleur. Sa reproduction PDF fidèle est produite depuis une source texte réglementaire versionnée embarquée, puis une copie immuable est placée dans le dossier de chaque révision afin qu'une évolution future de la notice ne modifie jamais les baux antérieurs. Avoid: Lien vers la notice courante, document à téléverser par le bailleur

Pièce conditionnelle du bail (Code: ConditionalLeaseAttachment): Document requis seulement selon la situation déclarée par le bailleur, notamment les extraits utiles du règlement de copropriété et l'autorisation préalable de mise en location. L'application ne détermine pas automatiquement leur applicabilité depuis l'adresse. Un document applicable est copié dans chaque révision générée ; son absence déclenche une alerte juridique contournable, puis la révision finalisée en conserve définitivement la copie. Avoid: Détection géographique automatique, lien vers un document courant, obligation réglementaire codée comme invariant permanent

Bail (Code: Lease): Contrat de location meublée de résidence principale liant le propriétaire à un ou plusieurs locataires (co-signataires) pour un appartement donné, définissant les conditions de la location (loyer, charges, durée). La première version couvre la gestion directe par le bailleur, sans mandataire ni honoraires d'agence, ainsi que le bail d'un an reconductible, le bail étudiant de neuf mois non reconductible et la colocation à bail unique, mais pas le bail mobilité. Le bail ordinaire conserve un anniversaire annuel calculé mais aucune date de fin réelle tant qu'un congé n'est pas enregistré ; le bail étudiant possède une fin fixe calculée après neuf mois. Son brouillon combine une copie des caractéristiques de l'appartement avec les données propres à la location, notamment les parties, dates, montants, règles d'encadrement et de révision du loyer, modalités de paiement, travaux récents et clauses. Un brouillon peut être prévisualisé et supprimé ; après signature de toutes les parties, sa finalisation conserve le document signé, fige les faits contractuels, réserve la période de l'appartement et crée les échéances, tandis qu'un bail finalisé est archivé à sa clôture mais jamais supprimé. Avoid: Contrat, convention de location

Version de modèle de bail (Code: LeaseTemplateVersion): Contenu réglementaire immuable applicable pendant une période déterminée ; la date de dernière signature sélectionne la version requise. Un bail signé avec une version qui n'est plus applicable à cette date doit être régénéré et signé de nouveau avant sa finalisation. Avoid: Modèle courant, modèle de PDF

Alerte de conformité juridique (Code: LegalComplianceWarning): Signalement non bloquant d'une règle juridique susceptible d'évoluer, évaluée selon la version du modèle de bail. Le bailleur peut la contourner après confirmation explicite ; l'application conserve la règle, sa version, l'auteur et l'horodatage de cette confirmation. Les incohérences techniques et les données structurellement invalides restent, elles, bloquantes. Avoid: Erreur de validation, conseil juridique, blocage réglementaire permanent

Révision du document de bail (Code: LeaseDocumentRevision): Numéro visible dans le pied de chaque page du PDF permettant au bailleur d'identifier la version des faits contractuels et des annexes qui a été générée pour signature. Une modification contractuelle rend la révision courante obsolète et la génération suivante incrémente son numéro, tandis qu'un nouveau téléchargement sans changement conserve le même numéro. Lors de la finalisation, le bailleur confirme explicitement que le numéro figurant sur le PDF signé téléversé correspond à la dernière révision attendue par l'application ; le serveur ne tente pas de lire lui-même ce numéro dans le fichier. Le dossier de cette révision est alors conservé définitivement, tandis que les dossiers obsolètes jamais finalisés peuvent être supprimés. Avoid: Version du modèle réglementaire, vérification automatique du PDF

Finalisation du bail (Code: LeaseFinalization): Opération irréversible réalisée depuis une page dédiée ouverte depuis le brouillon, puis soumise à une dernière confirmation explicite. Le bailleur y téléverse le PDF signé, renseigne la date de dernière signature figurant sur le bail et atteste obligatoirement que toutes les parties l'ont signé et que son numéro de révision correspond à celui attendu par l'application. La finalisation est bloquée si le fichier signé, la date ou une attestation obligatoire manque, si la révision ou le modèle réglementaire ne correspond plus, si un acte de cautionnement manque pour un couple garant-locataire déclaré, ou si la période chevauche un bail déjà finalisé pour l'appartement. Les diagnostics, pièces conditionnelles et autres règles juridiques susceptibles d'évoluer ne produisent que des alertes contournables et auditées. L'application ne vérifie pas cryptographiquement les signatures ni le numéro dans le fichier ; elle conserve le document, sa révision déclarée, la date civile de dernière signature déclarée sans conversion de fuseau horaire, l'auteur et l'horodatage UTC de la finalisation ainsi que l'empreinte SHA-256 du fichier, puis fige les faits contractuels, réserve la période de l'appartement et crée les échéances. Avoid: Activation du bail, signature électronique, validation du brouillon

Annexe postérieure du bail (Code: LeasePostFinalizationAttachment): Document reçu après la finalisation, notamment l'état des lieux d'entrée, l'inventaire du mobilier, l'attestation d'assurance ou le récépissé d'une déclaration de mise en location. Son ajout ne modifie ni les faits contractuels ni la révision du bail : l'application en conserve le fichier immuable, l'auteur, l'horodatage UTC et l'empreinte SHA-256. Une correction ajoute un nouveau fichier qui désigne le précédent comme remplacé, sans le modifier ni le supprimer. Avoid: Réouverture du bail, remplacement destructif d'une annexe, nouvelle révision du bail

Clause particulière de bail (Code: LeaseSpecialClause): Disposition facultative ajoutée dans une section distincte du bail. Elle est soit sélectionnée dans un catalogue YAML versionné au libellé juridiquement validé et verrouillé, soit saisie librement et signalée comme personnalisée sous la responsabilité du bailleur ; toute modification d'une clause du catalogue la transforme en clause personnalisée. Une clause du catalogue peut déclarer des paramètres nommés Mustache de type texte, nombre, date, heure ou choix, typés et validés par le serveur ; le bail conserve leurs valeurs et le texte final rendu. Le catalogue associe chaque clause à un contexte d'application issu d'une liste fermée, afin que le serveur ne propose et n'accepte que les clauses compatibles avec le brouillon, sans langage de règles générique. Sa première version contient uniquement le droit de visite encadré en cas de vente ou de relocation et l'interdiction des chiens de première catégorie. Les clauses réglementaires obligatoires sont intégrées automatiquement au modèle et ne sont ni désactivables ni modifiables. Avoid: Modification du modèle réglementaire, clause obligatoire facultative

Clause de solidarité (Code: JointAndSeveralLiabilityClause): Option structurée de la rubrique réglementaire dédiée aux baux comportant plusieurs colocataires, distincte du catalogue des conditions particulières. Lorsqu'elle est retenue, son texte encadre la solidarité et l'indivisibilité des obligations dans les limites légales applicables, notamment lors du départ d'un colocataire. Avoid: Clause particulière libre, solidarité automatique

Avenant (Code: LeaseAmendment): Modification datée d'un bail actif qui conserve les conditions contractuelles avant et après sa prise d'effet, distincte de la révision annuelle prévue par une clause IRL. Un avenant peut modifier les futurs loyer, charges, date de fin, locataires ou garants, mais jamais l'appartement, la date de début, une échéance déjà payée ou une version antérieure du bail. Ses nouvelles conditions ne sont affichées et rendues dans les documents qu'à compter de sa date d'effet ; un changement financier en cours de mois est calculé au prorata sans effet rétroactif, puis arrondi une seule fois après combinaison des périodes avant et après avenant. Avoid: Modification de bail, édition du bail

Échéance de loyer (Code: RentDue): Loyer mensuel créé uniquement à la finalisation d'un bail, généré à partir de ses conditions et suivi selon deux faits indépendants : son règlement (non réglé, partiellement réglé ou réglé) et son échéance temporelle (à venir ou en retard). La finalisation crée neuf échéances pour un bail étudiant et les douze premières pour un bail ordinaire ; tant que ce dernier reste actif, un rafraîchissement explicite de l'échéancier ajoute les douze mois suivants dès le mois précédant leur début, sans planificateur ni effet de bord lors de la consultation. Le loyer est payable d'avance au jour contractuel choisi entre le 1er et le 28, fixé au 5 par défaut ; pour une première période partielle commençant après ce jour, il est exigible à la date d'entrée. Une échéance entièrement réglée constitue un historique définitif ; seules les échéances non entièrement réglées sont recalculées par un avenant, et l'archivage n'efface pas l'historique. Avoid: Paiement, mensualité

Charges récupérables du bail (Code: RecoverableChargeTerms): Conditions mensuelles choisies dans le bail soit sous la forme d'un forfait sans régularisation, soit sous la forme d'une provision avec régularisation annuelle. Un forfait peut comporter une option, désactivée par défaut, prévoyant son indexation annuelle sur l'IRL ; une provision n'est jamais indexée ainsi. La première version enregistre le mode contractuel et les provisions dans les échéances, mais ne calcule pas la régularisation annuelle, ne couvre pas le paiement périodique des charges réelles sans provision et exclut l'assurance souscrite par le bailleur pour le compte des colocataires. Avoid: Charges mensuelles sans mode, dépense du bailleur

Révision IRL (Code: RentRevisionTerms): Clause facultative définissant la date annuelle de révision du loyer ainsi que le trimestre, l'année de référence et la série de l'indice. La série INSEE est présélectionnée lors du bail depuis le département de l'appartement entre la métropole hors Corse, la Corse et les territoires ultramarins concernés, puis reste un fait contractuel : l'application de la révision ne la remplace jamais silencieusement depuis l'adresse courante. À l'approche de la date, l'application récupère et met en cache les valeurs officielles de l'INSEE, puis propose le plafond calculé à partir du loyer courant et des indices du même trimestre. L'identifiant de série est affiché et le bailleur peut exceptionnellement le corriger parmi les trois séries prises en charge avec une confirmation auditée. En cas d'indisponibilité de la source officielle et du cache, il peut également saisir les valeurs avec une confirmation auditée. Lorsque le DPE est classé F ou G, l'application informe le bailleur de l'interdiction actuellement applicable sans en faire un invariant permanent : il peut poursuivre après une confirmation explicite, versionnée et auditée. Avoid: Augmentation silencieuse du loyer, rattrapage rétroactif, interdiction technique permanente

Application d'une révision IRL (Code: RentRevision): Décision annuelle distincte d'un avenant par laquelle le bailleur manifeste sa volonté d'appliquer la clause IRL. Une proposition datée entre l'anniversaire et l'expiration de son délai légal choisit un nouveau loyer compris entre le montant courant à cette date et son plafond et, lorsque le bail le prévoit, un nouveau forfait de charges dans les mêmes bornes, puis génère et conserve un courrier empreinté en SHA-256 sans produire d'effet comptable. La date civile est contrôlée dans le fuseau IANA du bailleur ; les indices, leur source, la série, les plafonds et les alertes juridiques confirmées avec leur version sont figés dans la proposition. Une proposition strictement identique est réutilisée lors d'un retry, tandis que plusieurs brouillons différents restent possibles.

La révision devient appliquée seulement lorsque le bailleur confirme avoir transmis ce courrier à la même date et renseigne son mode d'envoi. Un justificatif PDF d'envoi immuable, téléchargeable et empreinté en SHA-256 peut être ajouté sans être obligatoire, mais l'application ne certifie jamais la réception par le locataire. Si l'échéance du mois reste non réglée ou partiellement réglée, la révision s'applique depuis la demande avec un prorata journalier ; si elle est entièrement réglée, la prise d'effet inscrite dans la proposition et le courrier est reportée au premier jour contractuel d'une échéance qui ne l'est pas, sans jamais rouvrir les mois payés. Tout changement des montants ou de cet état entre proposition et application impose de régénérer le courrier. Une seule révision peut être appliquée par anniversaire.

L'application conserve les deux indices et leurs années, le trimestre, les montants précédents, les plafonds, les montants retenus, la date d'effet non rétroactive, l'auteur et l'horodatage UTC, puis recalcule uniquement les échéances non réglées concernées. Les faits financiers restent ordonnés dans le temps : une révision s'arrête au prochain avenant financier, et une révision ultérieure à cet avenant devient à son tour le montant de référence des échéances générées dans le futur. Une révision non demandée dans le délai légal n'est jamais rattrapée lors d'une année suivante ; après une révision appliquée, l'aperçu avance directement à l'anniversaire suivant. Avoid: Avenant, hausse automatique à l'anniversaire, modification d'une échéance réglée

Encadrement du loyer (Code: RentControlTerms): Déclaration contractuelle du bailleur indiquant séparément l'application éventuelle du plafond d'évolution à la relocation et d'un loyer de référence majoré, avec les loyers de référence et l'éventuel complément de loyer justifié. L'application fournit une aide vers les informations officielles sans déterminer elle-même le régime applicable ; elle vérifie uniquement la cohérence des données déclarées. Avoid: Détection automatique par adresse, blocage juridique implicite

Dernier loyer du précédent locataire (Code: PreviousRentTerms): Montant et dernière révision à mentionner lorsque le précédent locataire a quitté l'appartement depuis moins de dix-huit mois. L'application les préremplit depuis le dernier bail finalisé lorsqu'elle dispose de cet historique, sinon le bailleur les saisit ; dans les deux cas, il confirme les valeurs qui sont figées dans le nouveau bail. Avoid: Valeur historique supposée, reprise non confirmée

Travaux récents du bail (Code: RecentLeaseWork): Nature et montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité réalisés depuis la fin du précédent bail ou le dernier renouvellement. La première version ne couvre pas les accords portant sur de futurs travaux du bailleur ou du locataire qui modifieraient le loyer. Avoid: Dépense comptable, accord futur de travaux

Règlement de loyer (Code: RentPayment): Encaissement déjà reçu, donc jamais daté dans le futur selon le fuseau horaire IANA du navigateur utilisé pour l'enregistrer, et d'un montant strictement positif, pouvant être affecté en tout ou partie à des échéances de loyer sans que la somme de ses affectations dépasse le montant reçu ; le surplus reste non affecté jusqu'à son report, son remboursement ou un autre traitement. Un règlement est enregistré comme un fait confirmé et immuable qui ne peut être corrigé que par contrepassation puis remplacement. Avoid: Échéance, mensualité, marquage manuel comme payé

Contrepassation de règlement (Code: RentPaymentReversal): Écriture immuable, motivée et consultable qui annule les effets d'un règlement confirmé sans effacer le fait historique ni sa trace d'audit. Ses affectations sont annulées, ses remboursements déjà confirmés restent des sorties historiques immuables, et un éventuel règlement corrigé est enregistré séparément. Avoid: Suppression, modification, correction silencieuse

Quittance de loyer (Code: RentReceipt): Document délivré lorsqu'une échéance de loyer est entièrement réglée, détaillant uniquement les montants affectés au loyer et aux charges de la période. Tout surplus non affecté du règlement en est exclu. Avoid: Reçu de règlement, reçu de paiement

Reçu de règlement (Code: PaymentReceipt): Document attestant le montant total d'un règlement confirmé et détaillant ses affectations, ses remboursements confirmés ainsi que tout surplus non affecté. Il peut être délivré pour un règlement partiel mais ne remplace pas une quittance de loyer. Avoid: Quittance de loyer

Remboursement de trop-perçu (Code: RentPaymentRefund): Restitution déjà effectuée, donc jamais datée dans le futur selon le fuseau horaire IANA du navigateur utilisé pour l'enregistrer, de tout ou partie du montant non affecté d'un règlement confirmé, sans jamais dépasser son solde non affecté. Un remboursement est enregistré comme un fait confirmé et immuable afin de préserver la trace d'audit. Avoid: Suppression du règlement, affectation négative

Affectation de règlement (Code: PaymentAllocation): Part d'un règlement attribuée à une échéance de loyer non réglée ou partiellement réglée, sans dépasser le solde restant de celle-ci. Un règlement peut être réparti entre plusieurs échéances d'un même bail, mais jamais entre plusieurs baux. Avoid: Règlement, paiement

Échéancier courant: Ensemble continu d'échéances allant de la plus ancienne entre le dernier loyer payé et tout loyer impayé, jusqu'au prochain loyer à échoir. Sans loyer payé, il commence à la première échéance impayée du bail. Aucun impayé n'est masqué, même s'il précède un paiement plus récent. Avoid: Fenêtre mensuelle, loyers utiles

Amortissement (Code: Amortization): Perte de valeur comptable d'un actif (bâtiment décomposé en composants, mobilier) étalée sur sa durée d'utilisation théorique, déductible fiscalement sous le régime réel. Avoid: Dépréciation, usure

Exercice fiscal (Code: FiscalYear): Période comptable (du 1er janvier au 31 décembre en France) servant de base à l'établissement de la déclaration fiscale annuelle de l'activité LMNP. Avoid: Année fiscale, période comptable

Prêt immobilier (Code: Mortgage): Financement bancaire souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier, dont les intérêts et l'assurance sont déductibles fiscalement au régime réel. Avoid: Emprunt, crédit

Tableau d'amortissement (Code: AmortizationSchedule): Échéancier de remboursement d'un prêt détaillant, pour chaque mensualité, la part de capital amorti, d'intérêts, d'assurance et le capital restant dû. Avoid: Échéancier, plan de remboursement

Amortissement par composants (Code: ComponentAmortization): Méthode comptable consistant à décomposer la valeur d'acquisition d'un immeuble en différents postes (gros œuvre, toiture, finitions) pour les amortir sur leurs durées de vie respectives. Avoid: Amortissement global

Quote-part de terrain (Code: LandShare): Part du prix d'achat globale du bien immobilier correspondant à la valeur du sol (terrain) et exclue de la base amortissable car non sujette à dépréciation. Avoid: Part terrain

Charge déductible (Code: DeductibleExpense): Dépense courante d'exploitation (assurance, taxe foncière, frais bancaires) déduite à 100% du résultat de l'exercice au cours duquel elle est payée. Avoid: Frais généraux, dépense directe

Immobilisation (Code: CapitalizedAsset): Dépense de valeur significative (seuil fiscal de 500 € HT en France) pour des travaux ou du mobilier, inscrite à l'actif du bilan pour être amortie sur plusieurs exercices. Avoid: Investissement, charge à amortir

Inventaire du mobilier (Code: FurnitureInventory): Liste exhaustive et détaillée des meubles, appareils et équipements mis à la disposition du locataire dans un logement meublé, obligatoirement annexée au bail. Sa création et sa gestion feront l'objet d'un parcours ultérieur et restent hors du périmètre de la première implémentation de finalisation du bail. Avoid: Liste des meubles

État des lieux (Code: PropertyConditionReport): Constat écrit et contradictoire de l'état de chaque pièce du logement et de ses équipements lors de l'entrée (remise des clés) ou de la sortie (restitution des clés) du locataire, illustré de photos de preuve. Sa création et sa gestion feront l'objet d'un parcours ultérieur et restent hors du périmètre de la première implémentation de finalisation du bail. Avoid: Constat, check-list d'entrée

Parcours de photos (Code: PhotoSequence): Séquence guidée de clichés requis (ex. climatisation, cuisine, salle de bain) à prendre obligatoirement dans l'application lors de l'établissement d'un état des lieux pour fiabiliser le constat. Avoid: Album photos, galerie

Calendrier (Code: Calendar): Vue chronologique centralisant l'ensemble des échéances générées par le système et les événements saisis manuellement. Avoid: Agenda, planning

Événement (Code: Event): Fait daté marquant une étape clé de la gestion (échéance de loyer, fin de contrat, assemblée générale, visite de maintenance). Avoid: Tâche, rappel

Bailleur (Code: Landlord): Personne physique ou entité fiscale (ex. indivision) propriétaire des appartements, titulaire des prêts et émettrice des baux. Avoid: Propriétaire, bailleur social

La première version du profil bailleur ne couvre qu'une personne physique : prénom, nom, e-mail, téléphone et adresse postale. Chaque profil est lié au sujet OIDC (sub) de son compte ; l'e-mail est une coordonnée modifiable mais unique. Chaque bailleur possède un portefeuille isolé des autres comptes. Le profil est modifiable depuis les réglages. Ses coordonnées sont reprises dans leur intégralité dans les baux et les quittances de loyer. Aucun de ces PDF ne peut être généré tant que le profil n'est pas complet.

Liasse fiscale (Code: TaxDeclarationPack): Ensemble des documents comptables déclaratifs (formulaires Cerfa 2033-A à 2033-G en France) à transmettre annuellement à l'administration fiscale au régime réel. Avoid: Déclaration fiscale, liasse d'impôt

Déficit reportable (Code: TaxLossCarryforward): Déficit fiscal d'un exercice (charges supérieures aux recettes) reportable sur les bénéfices LMNP des 10 années suivantes. Avoid: Perte fiscale, déficit reporté

Amortissement différé (Code: DeferredAmortization): Part des amortissements exclue des charges déductibles d'un exercice pour ne pas générer ou aggraver un déficit fiscal, reportable indéfiniment sur les exercices futurs bénéficiaires. Avoid: Amortissement reporté, amortissement bloqué

Pièce jointe (Code: Attachment): Fichier numérique (facture PDF, photo de preuve d'état des lieux, contrat signé) associé à un enregistrement et stocké de manière persistante sur le serveur. Avoid: Fichier, document brut

Tableau de bord (Code: Dashboard): Interface d'accueil synthétique regroupant les indicateurs clés opérationnels et financiers du bailleur (revenus, taux d'occupation, cash-flow, retards de paiement) sous forme de compteurs et de graphiques. Avoid: Page d'accueil, synthèse

Archivage (Code: DataArchiving): Processus de conservation sécurisée et restreinte des données fiscales et financières d'anciens locataires après clôture ou résiliation du bail pour se conformer aux obligations légales. Avoid: Mise de côté, suppression logique

Purge (Code: DataPurging): Action de suppression définitive et irréversible de fichiers ou données personnelles sensibles (justificatifs de loyers, photos d'états des lieux, dossiers de candidats) à l'expiration de leur durée de conservation légale RGPD. Avoid: Nettoyage, effacement temporaire